Pilotage de la politique du personnel (1). Renforcement de l'OFPER dans l'optique d'une centralisation de la politique du personnel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales afin de fortifier la position de l'OFPER dans l'intérêt d'une politique du personnel pilotée de manière centralisée.

Begründung

• Voir le rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l'attention du Conseil fédéral "Loi sur le personnel de la Confédération : pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs" du 23 octobre 2009, chapitre 4 (FF 2010 2615-2628).
• Voir le rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l'attention du Conseil fédéral "Suivi de l'inspection Loi sur le personnel de la Confédération : pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs" du 25 novembre 2011, chapitre 2.6 (FF 2012 3849-3856).
• Voir la prise de position de la Commission de gestion du Conseil national sur l'avis du Conseil fédéral sur le "Suivi de l'inspection Loi sur le personnel de la Confédération : pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs" du 19 juin 2012, chapitre 2.3 (www.parlement.ch).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la demande de la Commission de gestion du Conseil national. Une politique du personnel cohérente ne peut être mise en oeuvre que s'il existe un organe central doté d'importantes compétences et collaborant étroitement avec les départements et les unités administratives. Le Conseil fédéral estime nécessaire d'intervenir dans le domaine des systèmes informatiques utilisés par les ressources humaines. C'est pourquoi il va répondre à la demande de la motion en renforçant les compétences de l'OFPER en la matière dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). Il s'agit d'accroître l'efficience et de diminuer les coûts de la gestion du personnel au sein de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.