Pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes dues à des infractions fiscales commises par des contribuables en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement un rapport exposant les pertes fiscales présumées de la Confédération, des cantons et des communes dues à des infractions impunies de contribuables en Suisse (notamment dans le cadre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt anticipé et de l'impôt sur la fortune).

Begründung

Dans "Schattenwirtschaft und Steuermoral", 2008, pages 26ss., Schneider, Torgler et Schaltegger montrent, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'ampleur de la soustraction fiscale en Suisse, canton par canton, calculée en % du revenu brut des ménages pour les années 1970 et 1995. Dans la majorité des cas, les chiffres s'étalent entre 14 et 30 %.

Dans sa réponse à l'interpellation Kiener Nellen 10.3311, "Dégradation notable de la morale fiscale", le Conseil fédéral relève en se basant sur certaines enquêtes internationales que la morale fiscale s'est sensiblement dégradée en Suisse et avance quelques explications comme le secret bancaire ou l'imposition selon la dépense. Force est de constater que cette tendance s'est encore accentuée.

Or pendant que d'autres États cherchent à récupérer des milliards soustraits au fisc, la Suisse roupille tant il est vrai que le Conseil fédéral, l'Administration fédérale des contributions ou la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ne disposent même pas d'une estimation des pertes fiscales.

Si l'on prend en considération uniquement l'impôt sur le revenu, on peut estimer le montant total déclaré, partant de la somme des revenus bruts moyens des ménages, en 2009, et d'un taux de soustraction de 23,5 % à 89,81 milliards de francs.

En partant d'un taux de soustraction moyen très prudemment estimé à 20 %, on arrive à un montant soustrait sur ces 89,81 milliards de 17,96 milliards de francs, soit 18 milliards en chiffres ronds. Les remarques qu'ont suscitées mes estimations indiquent que mon hypothèse est certainement trop basse, ce que donnent également à penser les cellules offshore mises en place par les instituts financiers suisses et l'ampleur de l'aide fournie à la soustraction fiscale.

H. U. Schöchli a évalué les montants présumés soustraits au fisc, en 2010, sur la base du produit de l'impôt anticipé. Partant d'une estimation extrêmement prudente, il conclut que ce sont quelque 5 à 8 milliards de revenus par an qui n'ont pas été déclarés ces cinq dernières années et environ 200 à 300 milliards de francs au titre de la fortune ("NZZ", 19 février 2011, p. 31).

Paul Aschwanden, ex-chef de l'administration des impôts de la Ville de Zurich et le professeur Bruno Frey de l'Université de Zurich estiment ces montants entre 5 et 10 milliards de francs jusqu'en 2010 ("Tages-Anzeiger", 3 février 2010). Les estimations de Hans Kissling, ex-chef de l'office de la statistique du canton de Zurich corroborent les chiffres précités ("Der Bund", 19 mai 2012).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour pouvoir réaliser une estimation fiable de la soustraction de l'impôt, il y a lieu de définir un échantillon représentatif des contribuables. Ensuite, cet échantillon devrait faire l'objet d'un examen basé sur des critères concrets permettant de conclure à une soustraction de l'impôt. Et le résultat de cet examen pourrait bel et bien livrer des indications sur les infractions fiscales présumées, mais il ne permettrait pas de tirer de conclusions concernant l'ampleur présumée de l'impôt éludé au sein du groupe examiné. La seule manière de répondre à cette question est de mener une procédure pénale ordinaire. Par ailleurs, l'examen des contribuables à l'aide de critères concrets serait soumis à des contraintes légales, étant donné que pour procéder à cet examen, nous ne disposerions que des contrôles subséquents ordinaires et que les mesures de procédure pénale seraient exclues. De plus, de par leur nature, un certain nombre de soustractions de l'impôt ne pourraient pas être découvertes ; elles ne sont pas quantifiables et leur ampleur varie en fonction du type de contribuable et de l'activité exercée. Estimer l'ampleur des infractions fiscales sur la base, par exemple, de données bancaires ou de statistiques en matière d'impôt anticipé donnerait un résultat encore moins fiable qu'une estimation sur la base d'un échantillon représentatif de tous les contribuables. Les calculs relatifs aux potentielles pertes fiscales ne seraient donc pas ciblés et pas suffisamment pertinents.

La morale fiscale réside dans la disposition à payer des impôts. Des enquêtes internationales permettent de mesurer la morale fiscale dans un pays. Selon ces enquêtes, en Suisse, la morale fiscale s'est considérablement dégradée entre 1988 et 1996. Cependant, nous ne disposons pas de nouveaux chiffres, nous ne pouvons donc pas savoir si cette tendance s'est poursuivie après 1996. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'études scientifiques concernant les facteurs influençant la morale fiscale et les causes des changements intervenus dans les années 1990. C'est pourquoi les tentatives d'explication constituent des spéculations.

Comme il l'a indiqué dans la réponse à l'interpellation 10.3311, le Conseil fédéral estime que les éléments suivants de la politique budgétaire et fiscale ont un effet positif sur la morale fiscale :

• simplification du système fiscal, idéalement sous la forme d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une baisse des taux d'imposition ;
• promotion d'une concurrence fiscale nationale saine et bien réglée ;
• politique budgétaire prudente avec des finances publiques équilibrées pendant les cycles conjoncturels, réduction de la dette et réexamen régulier des tâches de l'État ;
• renonciation aux amnisties fiscales ;
• efforts permanents visant à améliorer la prise en compte, par les autorités fiscales, des besoins des contribuables.

La morale fiscale peut en outre également être renforcée au travers d'un droit pénal fiscal efficace, garantissant l'application du droit fiscal et augmentant par conséquent l'équité fiscale. Le Conseil fédéral estime qu'il faut agir dans ce domaine et, le 21 septembre 2012, il a défini les axes principaux d'une révision. Il a chargé le DFF de préparer d'ici au printemps 2013 un projet destiné à la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.