Statuts fiscaux privilégiés et aides étatiques accordés aux personnes morales par les pays en négociation avec la Suisse. Le principe de réciprocité doit être respecté

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les différents statuts privilégiés (niches fiscales) et aides étatiques ("ring-fencing") accordés aux personnes morales par les pays avec lesquels la Confédération sera amenée à négocier.

Le Conseil fédéral est prié d'informer le Parlement sur sa stratégie de négociation concernant les cas où les juridictions reconnaissent des statuts privilégiés ou accordent des aides étatiques à leurs entreprises.

L'imposition différenciée des entreprises existe également dans les pays de l'Union européenne. La suppression des statuts fiscaux particuliers en Suisse, alors qu'ils subsisteraient dans les pays de l'Union européenne, ne respecte pas le principe de la pleine concurrence entre États souverains. Une telle situation ne pourrait être acceptée et le principe de réciprocité doit s'appliquer.

Pour atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral, soit :

1. conserver voire renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale ;

2. favoriser l'acceptation à l'échelle internationale du régime suisse d'imposition des entreprises ;

3. préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités ;

il est indispensable de connaître les privilèges accordés aux sociétés des pays avec lesquels la Confédération entrera en négociation. A défaut de ces données, il est impossible de mener une négociation loyale et objective avec nos partenaires.

Nous demandons au Conseil fédéral d'établir préalablement à toute négociation une étude sur les niches fiscales et aides étatiques en vigueur dans les autres pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, les questions de fiscalité des entreprises sont en premier lieu thématisées dans un cadre multilatéral. L'OCDE examine en particulier les régimes fiscaux de ses États membres dans le cadre des travaux du "Forum sur les pratiques fiscales dommageables". Elle est également en train de mettre en place un nouveau projet BEPS ("Base erosion and profit shifting"), en français "Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices". La Suisse, en tant que membre de l'OCDE, suit les travaux et fait valoir sa position au sein des groupes de travail correspondants.

Au vu des travaux internationaux en la matière, la publication par la Suisse d'un rapport sur les régimes fiscaux d'autres États équivaudrait dans une large mesure à une duplication de travaux déjà entrepris au niveau international.

Dans un cadre bilatéral, les questions de fiscalité des entreprises sont thématisées avec l'Union européenne. Ce dialogue est déjà en cours sur la base du mandat adopté par le Conseil fédéral le 4 juillet 2012, après consultation des commissions parlementaires et des cantons.

Dans les négociations en matière fiscale qu'il entreprendra avec d'autres pays, le Conseil fédéral ne manquera pas d'inclure des considérations concernant le système fiscal et d'aides étatiques de ses partenaires. Pour ce faire, il n'est pas nécessaire de mener une étude supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.