Instituer une disposition constitutionnelle garantissant le secret bancaire aux personnes qui habitent en Suisse

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le secret bancaire sera garanti par la Constitution aux personnes qui habitent en Suisse.

Begründung

L'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE, la livraison de données bancaires aux États-Unis et les différentes conventions contre les doubles impositions passées par la Suisse ont pratiquement privé les étrangers de la protection du secret bancaire. En outre, certains membres du Conseil fédéral et des conseillers d'État parlent d'abolir également le secret bancaire dans le pays. Or la protection de la sphère privée des citoyens appelle à faire barrage contre ce genre d'attaques. Le meilleur moyen de garantir la sphère privée des habitants du pays est d'insérer le principe du secret bancaire dans la Constitution.