Elaboration d'une stratégie plus active visant à concrétiser les dispositions légales relatives à la représentation des genres et des communautés linguistiques au sein des organes extraparlementaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 19 décembre 2012 proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires et de proposer une stratégie plus active dans ce domaine.

En particulier :

- la mise en oeuvre des mesures doit être effectuée dans toutes les commissions ; les départements ne doivent pas renoncer aux mesures dans les commissions à vocation technique ;

- il faut augmenter la publicité autour des membres des commissions et du travail effectué ;

- le délégué au plurilinguisme doit jouer un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des mesures et ses compétences dans ce cadre doivent être clairement définies ;

- les mesures de réseautage doivent être étendues par exemple, dans les milieux des associations professionnelles féminines comme le BPW (Business and professional women);

- examiner l'opportunité de mandater des agences de recrutement chargées de rechercher des personnes non germanophones ou féminines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015, le Conseil fédéral a chargé les départements d'élaborer d'ici fin 2012 des propositions concrètes pour améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires.

Le rapport proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires (http ://www.admin.ch/dokumentation/gesetz/ko/index.html ?lang=fr), que le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2012, propose dix mesures pour améliorer la sensibilisation des personnes chargées du recrutement, le réseautage en vue des postes à pourvoir, la visibilité de ces derniers et la manière dont les membres des commissions sont indemnisés.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé chaque département de déterminer ce qui devait être amélioré dans les commissions extraparlementaires de son ressort et de définir au plus vite des mesures idoines, qui devront être appliquées au plus tard à partir du deuxième trimestre 2013, et ce autant dans le cadre d'élections complémentaires lors de la période en cours qu'en prévision du renouvellement intégral de 2015. Pour garantir la mise en application des mesures, il a également été décidé que les départements ne respectant pas les dispositions prévues seront tenus d'exposer, dans la proposition adressée au Conseil fédéral, les mesures qu'ils auront entreprises pour améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques.

Le Conseil fédéral considère que le train de mesures adopté permettra de parvenir, sans nuire au travail à accomplir et sans avoir recours à des moyens administratifs et financiers disproportionnés, à une composition équilibrée des commissions extraparlementaires. Les mesures qui auront été prises dans le cadre du prochain renouvellement intégral feront l'objet d'une évaluation et d'un rapport qui sera remis au Conseil fédéral au plus tard fin 2015. En fonction des résultats, la stratégie actuelle d'amélioration de la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires pourra être adaptée. Le Conseil fédéral considère que les mesures en cours d'application sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire d'en prendre d'autres actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.