Radio et télévision. Suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger l'art. 10, al. 1, lettres d et e de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

Begründung

L'interdiction de faire, à la radio et à la télévision, de la publicité pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse est en contradiction avec l'art. 16, al. 2, de la Constitution (Libertés d'opinion et d'information), qui prévoit que "toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion", et avec l'article 15 (Liberté de conscience et de croyance).

Dans son message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la LRTV (02.093), le Conseil fédéral écrivait ce qui suit : "L'interdiction de la publicité politique (al. 1 let. c) vise en premier lieu à empêcher que la formation démocratique de l'opinion puisse être influencée unilatéralement par des acteurs économiques en position dominante ; par ailleurs, elle doit préserver l'indépendance des diffuseurs de toute ingérence politique."

L'auteur de la motion estime que ces arguments sont dépassés. En raison de la diffusion croissante de publicités de nature politique sur Internet et dans les médias sociaux et du rapprochement des différents canaux médiatiques (télévision, radio et Internet), l'interdiction de faire de la publicité de cette nature à la radio et à la télévision est devenue obsolète. Les "acteurs économiques en position dominante" ont en outre les moyens de diffuser leur message par d'autres canaux (envois à domicile, grandes annonces dans la presse écrite, campagnes d'affichage, etc.). Il faut aussi partir de l'idée qu'un certain équilibre s'établira entre les différents partis politiques, comme on peut déjà le constater dans la presse écrite. C'est pourquoi j'estime que l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou en faveur d'une appartenance religieuse à la radio et à la télévision est incohérente et inconséquente. Il convient par conséquent d'abroger l'art. 10, al. 1, lettres d et e LRTV.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La radio et la télévision constituent des sources d'information essentielles pour la population suisse et contribuent largement à la formation de l'opinion. Leur importance en tant que médias de masse à l'heure des offres individuelles en ligne est confirmée par les données sur l'utilisation et les statistiques sur la publicité : la radio et la télévision peuvent encore s'imposer face à la présence des "nouveaux" médias sur Internet. Malgré l'avancée de la convergence et la croissance du marché publicitaire en ligne, il est donc judicieux de maintenir une réglementation spécifique pour la radio et la télévision, également en matière de publicité.

La publicité à la radio et à la télévision est onéreuse, qu'il s'agisse de la production de spots publicitaires (notamment à la télévision) ou de l'acquisition de temps de publicité. En cas de suppression de l'interdiction actuelle, il serait à craindre que des acteurs économiquement puissants influencent la formation de l'opinion de manière unilatérale avant des élections ou des votations, ou qu'ils fassent de la publicité pour une appartenance religieuse. Quant aux acteurs économiquement plus faibles, ils n'auraient guère la possibilité de se faire entendre par le biais de publicités à la radio et à la télévision. Le recours à Internet et à d'autres canaux publicitaires comme les médias sociaux ne pourra pas compenser un tel manque avant longtemps.

L'interdiction actuelle de faire de la publicité pour des partis politiques ou pour une appartenance religieuse tient compte des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de croyance. Elle se limite à des domaines précis, à savoir la protection de la formation institutionnalisée de la volonté en démocratie directe (interdiction de publicité avant les votations populaires et les élections par le peuple) et la garantie de la paix religieuse (interdiction de publicité pour des appartenances religieuses ainsi que pour les institutions ou personnes les représentant).

Pour des raisons d'ordre politique et démocratique, le Conseil fédéral considère qu'une suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou une appartenance religieuse à la radio et à la télévision n'est pas judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.