Concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance pour une radio DAB à l'échelon de la région linguistique. Avantages

Wortlaut

Le 19 septembre 2007, le Conseil fédéral a octroyé à huit programmes de radio une concession - assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance - pour diffuser des programmes DAB destinés aux régions linguistiques. Seules deux d'entre elles émettent encore. Le 6 mars 2008, l'OFCOM a octroyé l'autorisation technique (concession radio) à SwissMediaCast SA (SMC) de diffuser de nouveaux programmes de radio numériques en Suisse alémanique. La société SMC, qui appartient majoritairement à la SSR et à Swisscom Broadcast SA, est donc compétente pour la diffusion des programmes. C'est également elle qui fixe les prix - des prix uniformes, selon son bon droit - sans faire de distinction entre une radio DAB titulaire d'une concession et une radio OUC titulaire d'une concession ou une radio soumise à l'obligation d'annoncer qui diffusent elles aussi leur programme via DAB.

Le fait est que, selon l'article 55 LRTV, les radios DAB titulaires d'une concession ont droit, dans le cadre de l'obligation de diffuser ("must-carry-rule"), à un dédommagement aligné sur les coûts de la diffusion. En fixant les mêmes règles pour tous, SMC a court-circuité la volonté du législateur de troquer le mandat de prestations contre l'obligation de diffuser. Il serait encore possible de régler ce problème en encourageant la technologie conformément à l'article 58 LRTV, de sorte que les radios DAB au bénéfice d'une concession seraient mieux loties que les autres. L'OFCOM n'agit cependant pas non plus en ce sens. Tous les diffuseurs doivent obtenir la même chose en fonction des coûts de diffusion.

Les radios DAB titulaires d'une concession n'ont ainsi aucun avantage par rapport aux autres radios ; elles ont en revanche l'inconvénient de devoir remplir leur mandat de prestations. Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu le législateur. Il voulait au contraire accorder aux radios un droit pour leur permettre de remplir leur mandat de prestations. L'OFCOM et la SMC ont contrecarré cette volonté. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ? Que compte-t-il faire pour donner du poids à la volonté du législateur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 septembre 2007, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à huit stations de radio une concession assortie d'un mandat de prestations pour la diffusion numérique de leurs programmes en Suisse alémanique. Cette concession donne automatiquement un droit d'accès au réseau d'émetteurs DAB+ construit et exploité par SwissMediaCast SA (SMC SA).

Depuis, deux des huit radios sont diffusées en mode numérique, cinq ont rendu leur concession avant de commencer à émettre et une a renoncé au droit d'accès et prévoit de construire son propre réseau d'émetteurs.

En vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), les radios disposant de droits d'accès pour la diffusion de leurs programmes ne doivent verser qu'un dédommagement aligné sur les coûts. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'OFCOM fixe ce dédommagement sur demande.

La LRTV n'interdit pas que SMC SA accorde elle-même ces conditions d'accès favorables à tous les diffuseurs sur son réseau d'émetteurs. Lors de l'introduction de nouvelles technologies en particulier, il peut être dans l'intérêt d'un exploitant de réseau d'offrir des conditions avantageuses pour tous les programmes transmis, de manière à exploiter au plus vite toutes les capacités de son réseau et à le gérer efficacement. Cette manière de fixer les tarifs permet en outre la diffusion du plus grand nombre possible de programmes sur DAB+, ce qui favorise le déploiement rapide de cette technologie, comme le souhaite le Conseil fédéral.

De plus, conformément à l'article 58 LRTV, les radios au bénéfice d'une concession qui diffusent leurs programmes sur DAB+ reçoivent des contributions aux investissements pour l'introduction de nouvelles technologies. Peu importe que la radio ait obtenu une concession pour la diffusion DAB+ ou pour la diffusion OUC. Les radios DAB+ et les radios OUC remplissent pareillement un mandat de prestation journalistique et sont soutenues pour la diffusion de leurs programmes sur DAB+, comme l'a décidé le législateur. Avec l'article 58 LRTV, le législateur entendait soutenir les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations. Contrairement à l'auteur de l'interpellation, il n'avait pas l'intention d'accorder des contributions aux investissements en priorité aux programmes à accès garanti transmis sur le réseau d'émetteurs DAB+, au détriment des diffuseurs OUC.

Les programmes au bénéfice d'une concession DAB+ sont assurés d'obtenir pour la diffusion un dédommagement aligné sur les coûts de diffusion et reçoivent les contributions aux investissements prévues pour les diffuseurs titulaires d'une concession. Ainsi, les conditions définies dans la loi sont remplies. D'autres avantages ne sont pas à l'ordre du jour.

Réponse du Conseil fédéral.