Répartition régionale des commandes et des investissements d'armement. La Suisse latine est-elle encore et toujours laissée pour compte?

Wortlaut

Lors de la journée de l'industrie de l'armement, la Journée d'orientation de l'industrie du 8 novembre 2012, le chef de l'armement a montré dans un transparent exposé la répartition des commandes et des investissements d'armement en Suisse. La Suisse romande y figurait pour 1 % des investissements !

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les achats et investissements directs et indirects d'Armasuisse durant les cinq dernières années se sont-ils répartis dans les diverses régions du pays ?

2. En particulier, comment les dépenses des divers programmes d'armement de 2008 à 2012 se sont-elles réparties ?

3. Comment ont été répartis les crédits pour la couverture des besoins matériels de l'armée (CBMA) sans l'immobilier, soit : les études de projets, essais et préparatifs d'achats (EEP), l'équipement personnel et matériel à renouveler (BER), le matériel de remplacement et de maintenance (MRM), ainsi que les munitions d'instruction et la gestion des munitions (BMI)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance politique de la répartition régionale des projets publics d'acquisition de la Confédération. Il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur des interventions abordant la même problématique (cf. par ex. interpellation Caroni 12.3709, interpellation Candinas 12.3757, interpellation Fehr Hans-Jürg 13.3041, postulat Darbellay 12.3910 ou motion Hodgers 12.3739).

Le chiffre de 1 % cité par l'auteur de la présente interpellation pour la part de la Suisse romande et du Tessin concerne la répartition régionale des investissements effectifs dans le domaine de l'armement à partir des programmes d'armement (PA) pendant les années 2001 à 2011. À l'occasion de la Journée d'orientation de l'industrie du 8 novembre 2012, à Berne, il a également été fait mention que, considérant tous les crédits d'armement (BER, BMI, MRM et EEP, PA inclus) pour la même période, près de 3 % de toutes les dépenses ont été effectuées en Suisse romande et au Tessin (380 millions de francs environ). Il apparaît donc, ici aussi, que le tableau dressé est le même que pour les acquisitions civile de la Confédération : les dépenses en armement en faveur de la Suisse romande et du Tessin sont, en pourcentage, inférieures au poids économique réel qu'elles représentent.

Aux questions de l'auteur de l'interpellation concernant les années 2008 à 2012, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. Concernant l'ensemble des dépenses (BER, BMI, MRM et EEP, PA inclus), la part de la Suisse romande et du Tessin s'est montée à près de 2,4 % (total 155 millions de francs environ) au cours des cinq dernières années.

2. Quant à la part de la Suisse romande et du Tessin en ce qui concerne les investissements effectifs en armement (PA), elle est restée la même - à savoir près de 1 % (total 20 millions de francs environ) - durant la même période.

3. En matière de répartition régionale, il existe de grandes disparités entre les divers crédits d'armement : la Suisse romande et le Tessin ont tiré profit du besoin de l'armée de renouveler son équipement personnel et son matériel (crédit BER) avec une part de quelque 7,5 % (total 90 millions de francs environ) ainsi que des études de projets, des essais et des préparatifs d'achat (crédit EEP) avec une part de quelque 8 % (total 32 millions de francs environ). Quant à la part relevant du budget des munitions d'instruction et de la gestion des munitions (crédit BMI, part de 0,1 %, total 0,2 million de francs) et du budget du matériel de remplacement et de maintenance (crédit MRM, part de 0,7 %, total 12,5 millions de francs), elle est restée très faible.

Ces chiffres ne montrent qu'une partie des flux financiers en Suisse romande et au Tessin. Ils n'incluent pas la valeur ajoutée des diverses entreprises qui ont bénéficié des paiements ; de même, la question de savoir avec quels sous-traitants ces entreprises ont collaboré reste ouverte. Enfin, les montants avancés ne renseignent pas non plus sur l'ampleur et la répartition régionale des affaires compensatoires qui ont abouti à un résultat satisfaisant. Soit les chiffres ne sont pas disponibles, soit ils sont encore en voie de traitement - comme pour les affaires compensatoires. Les premières estimations provisoires faites sur les paiements compensatoires montrent que, depuis 2008, près de 25 % de tous les engagements échus ont été réalisés en Suisse romande et au Tessin.

Les services d'achat de la Confédération sont tenus, conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics, d'opter, sur la base de critères de qualification et d'adjudication, pour l'offre la meilleur marché et de garantir l'égalité de traitement entre tous les soumissionnaires. Les décisions d'achat ne doivent pas dépendre de critères spécifiques aux régions ou aux cantons ; l'origine géographique d'une offre n'est donc pas un critère de sélection au regard du droit des marchés publics.

Les causes de la répartition inégale des suppléments entre les régions linguistiques ne sont pas indubitablement constatables. Le Conseil fédéral rappelle donc qu'il a chargé la Conférence des achats de la Confédération de trouver, par une analyse globale, les causes de ces faits et d'établir à son intention un rapport à ce sujet avant la fin 2013. Dans un deuxième temps, il examinera les mesures qui devront éventuellement être prises pour améliorer la situation actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.