Renouvellement du permis d'exploitation pour les entreprises de transport de marchandises et de personnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renouveler gratuitement le permis d'exploitation des entreprises de transport de marchandises ou tout au moins de minorer les taxes pour les copies nécessaires.

Begründung

Qui, sur la base de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs, a acquis une autorisation d'exercer (permis d'exploitation), doit le faire réexaminer, respectivement renouveler, tous les cinq ans, même si les conditions d'octroi de l'autorisation n'ont pas changé. En ce qui concerne le renouvellement la vérification du côté de l'administration s'ensuit en règle générale sommairement et le temps investi est si minime, qu'il ne justifie pas les taxes élevées fixées dans le forfait de 300 francs.

S'il est vrai que le Conseil fédéral a fait baisser au 1er janvier 2011 le premier octroi du permis d'exploitation et le retrait de 800 à 500 francs, ainsi que le renouvellement de 500 à 300 francs, il a en même temps augmenté de façon compensatoire, sans raison apparente, la taxe pour la copie conforme de 10 à 20 francs, laquelle doit toujours se trouver dans le véhicule. Se faisant, les charges de PME n'ont pas été allégées dans les faits comme il a été annoncé et communiqué.

Une telle façon de procéder n'est pas admissible et doit être rectifiée. Les entreprises doivent être soumises aux taxes administratives qui incombent effectivement à l'administration, sinon elles sont irrecevables et doivent être modifiées dans l'Ordonnance sur les émoluments perçus et les règlements. Les autorités peuvent toutefois aussi totalement renoncer aux taxes (comme il est pratiqué pour la licence à l'admission à la profession dans certains pays membres de l'UE), car les raisons de la décision de l'augmentation des taxes et les prestations fournies par l'administration sont souvent arbitraires et hétéroclites. Ceci est le cas pour la vérification des conditions d'octroi du permis d'exploitation et de son renouvellement. C'est la raison pour laquelle les taxes pour le renouvellement du permis d'exploitation doivent être supprimées ou tout au moins être à nouveau réduites.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Quiconque souhaite exercer l'activité d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route doit obtenir une autorisation d'admission selon l'article 3 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (RS 744.10). Les autorisations sont octroyées par l'Office fédéral des transports.

Les émoluments pour l'octroi de l'autorisation d'admission ont été abaissés le 1er janvier 2011 de 800 à 500 francs et de 500 à 300 francs pour la modification ou le renouvellement. Les processus ont été simplifiés, ce qui a permis de réduire la charge administrative et, partant, les émoluments au 1er janvier 2011. En même temps, l'émolument de copie authentifiée est passé de 10 à 20 francs (ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes de l'Office fédéral des transports ; SR 842.102). Cette réduction des émoluments fixes pour une autorisation d'admission bénéficie à toutes les entreprises, notamment les plus petites, qui ne possèdent en règle générale que quelques véhicules : l'augmentation de 10 francs pour une copie ne porte donc pas à conséquence. Ladite augmentation était justifiée par des frais de matériel plus élevés dus à des exigences plus sévères en matière de sécurité (matériel non falsifiable) pour l'établissement d'une copie authentifiée.

Cette adaptation des taux de redevance était fondée sur le rapport du 10 décembre 2010 "Les émoluments de licence des entreprises de transports routiers en comparaison européenne" en réponse au postulat Triponez 07.3610. Des comparaisons avec les taux d'émoluments applicables à l'admission des entreprises de transport par route courants dans les États de l'UE ont montré qu'il n'y avait pas, au sein de l'UE, de niveau d'émoluments uniformisé. Le montant moyen des émoluments de premier octroi était plus bas dans l'UE qu'en Suisse, alors que les renouvellements suisses, compte tenu du nombre moyen de copies par autorisation d'admission, se situaient exactement dans la moyenne. L'émolument par copie authentifiée s'élevait dans l'UE à 52.66 francs pour le transport des marchandises et à 65.95 francs pour le transport des voyageurs.

Après l'adaptation précitée au 1er janvier 2011, les émoluments suisses de premier octroi, de renouvellement et de copie authentifiée se situent en dessous de la moyenne de l'UE. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de les adapter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.