Des mesures d'accompagnement pour un développement économique durable dans les régions touchées par la lex Weber

Wortlaut

Le Conseil fédéral étudie les moyens par lesquels il pourrait accompagner la transition vers un développement économique et touristique durable dans les régions touchées par l'application de l'initiative Weber et évalue une série de mesures à prendre à cet effet.

Begründung

La récente décision du Tribunal fédéral concernant la mise en oeuvre de l'initiative Weber a suscité de nouvelles réactions inquiètes de la part des régions concernées, qui doivent passer rapidement d'un modèle économique très dépendant de la construction de résidences secondaires à un nouveau modèle de développement plus diversifié. Cette transition est un défi, mais elle devrait être considérée positivement, comme l'opportunité d'un nouveau départ vers un développement économique et touristique plus durable, basé sur des structures d'hébergement à haute valeur ajoutée. Il s'agit, entre autres, d'améliorer l'offre hôtelière et de résidences de tourisme (ou d'autres formes d'hébergement marchand), ce qui exige le développement de nouveaux modèles de financement, mais aussi de réorienter les activités du secteur de la construction vers la rénovation et l'assainissement énergétique des bâtiments, en particulier des infrastructures touristiques.

La Confédération doit jouer un rôle actif et constructif en évaluant la situation des différentes régions touchées et les problèmes qui se posent à elles dans ce contexte, et en proposant des mesures d'accompagnement qui pourraient les soutenir dans cette transition vers un développement économique et touristique durable. Ces mesures devraient si possible reposer sur des instruments déjà existants, en particulier dans le domaine de la promotion du tourisme, des soutiens à l'assainissement énergétique ou de la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité de les renforcer, de les adapter ou de les compléter en rapport avec les besoins de ces régions. La Confédération devrait aussi examiner la manière dont elle pourrait jouer un rôle de plateforme d'échange et de communication pour documenter et soutenir les bonnes pratiques entre les différentes régions amenées à effectuer cette transition économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des conséquences économiques de l'initiative sur les résidences secondaires sur les régions touristiques et les régions de montagne, qui sont les principales concernées. Ces régions devraient notamment connaître un changement structurel accéléré dans le secteur touristique lors d'une phase d'incertitude et de transformation. Dans son rapport sur le tourisme du 26 juin 2013, le Conseil fédéral propose un train de mesures visant à accompagner et à atténuer les effets du changement structurel accéléré dans le secteur touristique.

Le train de mesures contient deux volets. Le Conseil fédéral souhaite en premier lieu optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement. Les dispositions d'exécution, en partie obsolètes, de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) doivent être actualisées et la coordination entre la SCH et la nouvelle politique régionale (NPR), améliorée. En outre, le Conseil fédéral entend augmenter la marge de manoeuvre financière de la SCH afin de favoriser, à titre prévisionnel, le maintien d'un niveau d'investissement suffisant dans le secteur de l'hébergement.

Pour atténuer l'impact du changement structurel accéléré par l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral propose en deuxième lieu un programme d'impulsion pour la période 2016-2019, qui se base sur les instruments d'encouragement existants que sont la NPR et Innotour. Ce programme doit notamment inciter le secteur touristique à profiter des opportunités qu'offre cette initiative et à chercher de nouveaux modèles de croissance durables, qui ne reposent pas sur l'expansion du bâti comme jusqu'à présent, mais misent sur une meilleure utilisation des capacités et un meilleur renouvellement des infrastructures existantes.

Lors de la mise en oeuvre du paquet de mesures, les principes du développement durable doivent être pris en considération, comme dans la politique fédérale du tourisme dans son ensemble.

Le Conseil fédéral estime que le train de mesures proposé - qui sera mis en oeuvre en harmonie avec la loi d'application relative à l'initiative sur les résidences secondaires, actuellement en cours d'élaboration - comble les besoins, et considère que les demandes du postulats sont déjà satisfaites par les travaux de mise en oeuvre qui sont en cours.

En outre, le Conseil fédéral renvoie à la stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927), qui est en cours d'élaboration. Dans le cadre de cette stratégie, une évaluation globale des défis des régions de montagne et de l'espace rural sera réalisée, ce qui permettra de déduire et de formuler les recommandations nécessaires en matière de développement socioéconomique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.