Obligation d'enregistrement du temps de travail. Permettre aux salariés de certains secteurs de renoncer à cet enregistrement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur le travail (LTr) et de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), afin que les collaborateurs puissent, dans certaines branches, signer une déclaration par laquelle ils renoncent à saisir leurs heures de travail. Il proposera à cet effet de modifier les articles 45 (obligation de renseigner) et 46 (registres ou autres pièces) LTr, ainsi que les articles 72 (accès à l'entreprise) et 73 ( registres et autres pièces) OLT 1.

Begründung

Dans certaines branches, la saisie des heures de travail pose des problèmes pratiques. Dans les secteurs de la banque d'investissement et du conseil, par exemple, les contrôles de saisie des heures de travail récents mis en place très péniblement par certains cantons ont suscité incompréhension et malaise autant chez les salariés que chez les employeurs. Dans ces secteurs, ni les salariés ni les employeurs ne souhaitent un système d'enregistrement du temps de travail jugé inutilement lourd. Les salariés doivent donc pouvoir renoncer, s'ils le souhaitent, à procéder à cette saisie ("opting out").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de procéder à certains aménagements des dispositions actuellement en vigueur en matière de modalités d'enregistrement du temps de travail. De nos jours, le monde du travail permet à certains travailleurs de concevoir, planifier et effectuer leurs activités de manière autonome et responsable, notamment en dehors des locaux de l'entreprise et des heures de bureau fixes. À cet égard, la possibilité de dispenser certaines catégories de travailleurs de l'obligation de documentation systématique du temps de travail paraît être une option envisageable. La voie esquissée par l'auteur de la motion ne tient toutefois pas totalement compte des démarches déjà entreprises et des travaux en cours. Des discussions ont été menées depuis plusieurs années déjà pour tenter de trouver une solution à travers une révision de l'article 73 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), dont la teneur actuelle ne correspond plus complètement aux réalités actuelles du monde du travail ; un projet récemment mis en consultation a finalement été abandonné, en raison des divergences trop grandes entre partenaires sociaux. Le SECO a reçu le mandat de remanier la proposition et de soumettre un nouveau projet de révision. Si cette démarche ne permet pas de trouver une solution avec les partenaires sociaux, le Conseil fédéral examinera la possibilité de soumettre au Parlement une révision de l'article 46 de la loi sur le travail (LTr). Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de réviser l'article 45 LTr, qui concerne l'obligation de renseigner, et l'article 72 OLT 1, qui règle l'accès des organes d'exécution aux entreprises. Ces dispositions touchent en effet des aspects fondamentaux et leur révision dépasserait l'enjeu invoqué, qui est d'adapter les modalités de documentation du temps de travail à l'évolution constatée dans le monde du travail. En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la possibilité de prévoir un abandon de l'enregistrement du temps de travail par le biais d'une convention ("opting out") devrait être réservée à un groupe restreint de travailleurs dont l'autonomie en matière d'organisation et de gestion du temps de travail est suffisamment grande. S'il est vrai que cette situation est plus courante dans certaines branches, il serait contraire aux principes généraux du droit de travail public de procéder à une différenciation par secteur d'activité économique. Il paraît plus pertinent de fixer des critères qui permettent de limiter l'assouplissement aux personnes qui disposent objectivement d'un degré d'autonomie et de responsabilité suffisant. Cette délimitation pourrait probablement se fonder sur un seuil salarial, combiné à d'autres critères. En fin de compte, le Conseil fédéral part de l'idée que l'assouplissement envisageable devrait rester très ciblé et que le principe de la saisie systématique du temps de travail - dont la mise en oeuvre est en soi aisée et adaptable au contexte spécifique de chaque branche - devrait rester le principe applicable à la majorité des travailleurs. Il en va aussi bien de la protection de la santé des travailleurs que de la transparence des relations contractuelles qui sont des piliers du bon fonctionnement de notre marché du travail. Des réflexions sont actuellement en cours pour jeter les bases d'un nouveau projet de révision de l'OLT 1 et cette option reste la plus adéquate à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.