Réforme de l'imposition des entreprises III. Transfert de la charge fiscale des personnes morales aux personnes physiques

Wortlaut

Au début de l'été, le Conseil fédéral a rendu public le rapport élaboré par un groupe de travail conjoint du Département fédéral des finances et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui présente les grandes orientations de la politique financière et fiscale de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises. Fin août, l'Union des villes suisses a fait savoir que les villes et les communes seraient confrontées à un important recul des recettes fiscales si la réforme de l'imposition des entreprises devait être mise en oeuvre comme prévu. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Diverses compétences décisionnelles relèvent de l'échelon communal (plans de quartiers et de zones, routes de desserte, etc.). Le recul attendu des recettes fiscales réduit nettement la marge de manoeuvre des villes et des communes. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

2. Il faut s'attendre à ce que les entreprises qui engendrent des émissions et des immissions importantes (aspect visuel des bâtiments, trafic de poids-lourds, bruit, poussière, odeurs, etc.) doivent lutter davantage pour se concilier les bonnes grâces de la population locale lorsque leur impact négatif n'est même pas contrebalancé par d'importantes recettes fiscales. Comment le Conseil fédéral entend-il lutter contre ce phénomène ?

3. Est-il lui aussi d'avis que la réforme de l'imposition des entreprises III placerait de nouveaux obstacles notamment devant les entreprises d'implantation locale, qui forment l'épine dorsale du site de production suisse ?

4. Que pense-t-il du fait que la réforme de l'imposition des entreprises III entraînera, d'après les considérations actuelles, un transfert de la charge fiscale des personnes morales vers les personnes physiques ?

5. Est-il lui aussi d'avis qu'il existe un risque de voir diminuer aussi bien la volonté politique de rechercher des solutions éprouvées permettant de rendre le site suisse attractif pour les entreprises et que la compréhension des citoyens à cet égard, lorsque les entreprises paient de moins en moins d'impôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par un arrêté du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, en collaboration avec les cantons et en consultation avec les milieux économiques intéressés, des mesures en vue de réformer la fiscalité des entreprises. Ces travaux s'inscrivent dans le contexte des développements intervenus sur le plan international, qui ont rendu nécessaires certaines modifications de la réglementation suisse en matière de fiscalité des entreprises. Le DFF et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont donc constitué une organisation de projet paritaire.

1. En mai 2013, l'organe de pilotage a publié, en sa qualité d'organe suprême de l'organisation de projet, un rapport intermédiaire contenant une recommandation quant à l'orientation stratégique de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Après avoir pris connaissance de ce rapport intermédiaire, le Conseil fédéral a chargé le DFF, par arrêté du 8 mai 2013, de donner corps à cette réforme de concert avec l'organisation de projet susmentionnée. Le Conseil fédéral ne s'est cependant pas encore prononcé sur l'orientation recommandée par les auteurs du rapport intermédiaire. Ce dernier ne contient d'ailleurs pas de mesures concrètes concernant la RIE III. Des considérations générales touchant les conséquences financières de la RIE III sur les communes sont certes esquissées dans la partie du rapport intermédiaire consacrée aux cantons, mais seul le rapport final du comité de pilotage, attendu en décembre 2013, permettra de se prononcer de façon plus précise sur les conséquences, les mesures y étant décrites en détail. Ces prévisions se limiteront cependant elles aussi aux cantons et aux communes dans leur ensemble. En effet, la Confédération respectant la garantie constitutionnelle de l'autonomie des cantons en matière de finances, le rapport ne portera pas sur la répartition des charges au sein des cantons.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que toutes les collectivités publiques seront touchées par les conséquences de cette réforme. C'est pour cette raison que l'un des objectifs qu'il a fixés pour la RIE III est le maintien des recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités.

2. La perspective d'encaisser des recettes fiscales peut en effet favoriser l'acceptation, dans un lieu donné, d'une entreprise qui engendre des émissions polluantes importantes. Étant donné qu'une bonne part des recettes de l'impôt sur les bénéfices revient aux cantons et aux communes, les conditions en Suisse sont favorables à l'implantation de telles entreprises. La RIE III ne changera pas ces conditions de manière fondamentale.

3. Le Conseil fédéral n'a nullement l'intention de mettre des bâtons dans les roues aux entreprises. Il ne discerne aucun risque que la RIE III impose des entraves supplémentaires aux entreprises.

4. Le système actuel d'imposition des entreprises permet de cibler de manière relativement précise la charge fiscale grevant les entreprises en fonction de leur mobilité. En ce qui concerne les entreprises mobiles, leur site d'implantation n'est pas défini au préalable, de sorte qu'elles peuvent se permettre de choisir entre plusieurs endroits. Tandis que le critère de la charge fiscale peut se révéler déterminant pour les entreprises à très forte mobilité, l'importance des facteurs non fiscaux est d'autant plus grande que la mobilité des entreprises est faible. Après la mise en oeuvre de la RIE III, il ne sera plus possible de différencier ainsi l'imposition en fonction du degré de mobilité. La RIE III augmentera donc l'acceptation internationale et, avec elle, la sécurité juridique des entreprises établies en Suisse. Afin de garder en Suisse certaines entreprises à mobilité élevée, une baisse du taux d'imposition des bénéfices pourrait se révéler nécessaire dans certains cantons. Si l'on n'assortit pas la réforme d'une réduction des dépenses, une partie de la charge fiscale pourrait en effet se voir transférée des personnes morales aux personnes physiques.

5. Le Conseil fédéral tient à ce que la RIE III permette de maintenir la compétitivité de la place économique de la Suisse dans la concurrence internationale et, partant, de préserver les places de travail, voire d'en créer de nouvelles. Il souhaite prendre des mesures équilibrées, qui tiennent compte de cet objectif tout en étant de nature à augmenter l'acceptation internationale du système fiscal suisse. Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures lui permettront de répondre aux attentes des électrices et des électeurs et qu'elles rencontreront ainsi un accueil favorable au niveau politique.

Réponse du Conseil fédéral.