Autoriser exceptionnellement l'utilisation de produits chimiques dans la lutte contre les néophytes invasives dans des zones particulièrement dignes de protection

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales contradictoires régissant la protection des habitats précieux du point de vue écologique afin que l'utilisation de produits chimiques dans la lutte contre les néophytes invasives puisse être exceptionnellement autorisée.

Begründung

Les néophytes invasives menacent de plus en plus notre flore indigène. Ces plantes problématiques risquent d'anéantir les coûteux efforts déployés pendant des décennies pour sauvegarder et entretenir, dans le respect du développement durable, des écosystèmes et des paysages proches de la nature.

La renouée du Japon, notamment, est une néophyte invasive qu'on ne peut exterminer qu'en recourant à des produits phytosanitaires ou en déterrant la totalité des racines. Elle pousse le plus souvent le long des cours d'eau, où elle se propage. Vigoureuse comme elle est, la renouée pousse même à travers les joints de mur et le goudron. Il suffit d'un fragment de tige ou de racine transporté par l'eau pour que la plante se reproduise en aval, au détriment de la végétation indigène, et forme peu à peu une colonie dense et envahissante, dont les spécimen peuvent atteindre jusqu'à trois mètres de haut.

Les bases légales actuelles sont contradictoires et entraînent des conflits d'intérêts. D'une part, les cantons sont tenus - notamment par l'article 52 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement - de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les organismes ; en outre, laisser se propager des espèces de renouées asiatiques le long des cours d'eau est aussi contraire aux buts visés par la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, la loi fédérale sur la protection des eaux et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. D'autre part, l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) interdit toute utilisation de produits phytosanitaires le long des cours d'eau sur une bande de trois mètres de large à partir de la limite supérieure du talus. Cette contradiction doit être supprimée. Il faut à cet effet modifier l'ORRChim de manière à ce que les cantons puissent autoriser exceptionnellement le traitement plante par plante de la renouée du Japon dans des zones particulièrement dignes de protection, à condition que ce traitement soit effectué avec le soin nécessaire, sous la conduite de spécialistes formés en conséquence, et qu'il bénéficie d'un suivi scientifique. La demande devra contenir une description détaillée de l'utilisation prévue (lieu, durée et nature du traitement et mesures de précaution).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît le problème des espèces exotiques envahissantes et il est prêt à agir au plan national. L'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE, RS 814.911), entrée en vigueur en 2008, fournit une base légale à la lutte contre les organismes exotiques envahissants. Par ailleurs, une intervention parlementaire, exigeant une stratégie nationale sur le sujet, a récemment été transmise au Conseil fédéral (13.3636 Po Vogler).

Le Conseil fédéral n'est en revanche pas du même avis que l'auteur de la motion, lequel estime que les bases légales en vigueur sont contradictoires et entraînent des conflits d'objectifs. On dispose pour lutter contre les néophytes envahissantes de toute une palette de méthodes légalement admises, qu'elles soient mécaniques, chimiques ou parfois aussi biologiques. La méthode est choisie au cas par cas en fonction de l'espèce et du site, après évaluation des risques de dommages environnementaux qui pourraient en découler.

La renouée du Japon, citée dans la motion, cause d'importants problèmes non seulement en Suisse mais aussi dans bien d'autres pays. Mais, nulle part on n'est parvenu jusqu'à présent à lutter durablement contre cette plante avec des moyens chimiques. L'OFEV mène depuis 2008 des essais pilotes de lutte contre la renouée du Japon en commun avec les cantons d'Argovie, de Berne, de Glaris, de Lucerne, du Valais et de Zurich. Plusieurs méthodes aussi bien mécaniques que chimiques, voire une combinaison des deux, ont été testées. L'effet de l'application de produits chimiques est visible surtout sur les parties aériennes de la plante. Toutefois, après plusieurs années d'applications répétées de produits chimiques, la plante arrive à repousser à partir de ses organes souterrains. Ce qui explique qu'il n'est pas possible d'évaluer avec les connaissances actuelles la durée de l'utilisation prévue de produits chimiques, comme l'exige la motion, pour accorder d'éventuelles dérogations. L'emploi de produits chimiques a d'ailleurs été exigé pour lutter contre d'autres espèces exotiques envahissantes dans des cours d'eau (écrevisse américaine) ou sur des sites forestiers (ailante, puéraire, chèvrefeuille de Henry).

Le Conseil fédéral est d'avis que si l'on décide d'adapter les bases légales pour prévoir une dérogation, il faut le faire dans le cadre d'une évaluation globale des effets que les espèces exotiques envahissantes ont sur les écosystèmes. Il s'agit d'étudier aussi les effets des méthodes de lutte choisies et appliquées pendant des années, et le cas échéant à grande échelle. Ce qui nécessite des bases sur le degré d'efficacité, la durée d'action, sans oublier les effets secondaires ainsi que les éventuelles méthodes alternatives. Or, ces bases n'existent pas encore ni pour la renouée du Japon ni pour d'autres organismes exotiques envahissants. En conséquence, la Confédération et les cantons poursuivent le projet pilote mentionné plus haut et procèderont à la pesée des intérêts une fois en possession de ces bases.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.