Rendre la prévention des cambriolages plus attrayante fiscalement. Adaptation de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi sur l'impôt fédéral direct

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport sur l'encouragement de mesures préventives contre les cambriolages, au moyen de déductions fiscales, pour d'une part augmenter l'attrait de ces mesures, et d'autre part renforcer la protection dans ce domaine. Il peut être intéressant également de présenter un programme d'encouragement pour soutenir financièrement les propriétaires qui souhaiteraient investir dans la protection contre les cambriolages. Non seulement les cantons, mais également la Confédération devraient s'efforcer de réduire le nombre de cambriolages en Suisse. La Suisse, en tant que pays sûr, gagnerait alors en attractivité.

Begründung

Les nombreux cambriolages survenus à proximité des frontières ces dernières années, et en particulier ces derniers mois, ont entraînés des frais importants et suscité un sentiment d'insécurité croissant dans la population.

Le Concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest a créé un label de sécurité pour renforcer la prévention contre les cambriolages. Les propriétaires peuvent faire certifier leur maison comme étant conformes aux normes anti-cambriolages, et le signaler sur leur propriété. Cette initiative mérite d'être saluée, car les autorités doivent jouer un rôle plus important dans la prévention des cambriolages. Toutefois, ce label ne sera que faiblement efficace s'il ne s'accompagne pas d'autres mesures.

En effet, il faudrait proposer des déductions fiscales pour les installations anti-cambriolages. Cette solution serait beaucoup plus attrayante et plus efficace en matière de prévention qu'un simple label, lequel pourrait être utilisé en revanche comme mesure d'encouragement pour les consommateurs et comme étalon de qualité pour les systèmes de protection.

Il convient dès lors d'étudier la façon dont l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, l'art. 32, al. 2, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, l'ordonnance actuelle et la pratique fiscale pourraient être adaptées pour permettre un système de déductions fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à la prévention des cambriolages, car elle renforce la sécurité et le bien-être des citoyens. D'après les données de l'Office fédéral de la statistique, le nombre officiel des cambriolages a enregistré une augmentation de 15,9 % entre 2011 et 2012. Durant cette période, le nombre de cas est en effet passé de 52 735 à 61 128. L'installation de systèmes de protection contre les intrusions n'est cependant pas le seul moyen de se prémunir contre les cambriolages. D'autres mesures très simples permettent également de réduire leur nombre. La police cantonale compétente prodigue en général des conseils gratuits en matière de sécurité. Ces conseils concernent non seulement des techniques de construction et des installations électroniques, mais aussi des mesures axées sur le comportement. S'ils englobent le remplacement d'éléments existants (comme les portes, les fenêtres ou le système d'alarme) ou entraînent une amélioration du point de vue énergétique, les investissements dans la protection contre les intrusions sont d'ores et déjà déductibles en vertu de l'art. 32, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) et de l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). En effet, il s'agit dans ce cas de frais d'entretien, respectivement de frais d'investissement destinés à économiser de l'énergie.

D'un point de vue économique, l'encouragement d'objectifs extrafiscaux doit réunir trois conditions. Tout d'abord, un problème important d'ordre économique, social ou sociétal doit effectivement exister (nécessité d'intervenir). Ensuite, ce problème doit pouvoir être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question. En d'autres termes, l'allègement fiscal doit être efficace (efficacité). Enfin, l'instrument fiscal doit présenter un meilleur rapport coût-utilité que d'autres instruments de politique économique (efficience).

Les cambriolages constituent un problème sociétal contre lequel il convient de lutter, d'un côté, par la mise en place de systèmes de protection contre les intrusions et, de l'autre, par une offre ciblée de conseils en matière de sécurité.

Du point de vue de l'efficacité et de l'efficience, une nouvelle déduction fiscale ne serait pas très pertinente. Elle entraînerait d'importants effets d'aubaine, qui seraient d'ailleurs encore plus marqués si elle prenait la forme non pas de la déduction des coûts effectifs mais d'une déduction forfaitaire. En outre, pour des raisons inhérentes au système fiscal (progressivité de l'impôt), cette nouvelle déduction dégrèverait davantage les contribuables à revenus élevés. La méthode la plus efficace pour réduire le nombre de cambriolages consisterait probablement à subventionner directement les propriétaires d'immeubles particulièrement exposés à des intrusions. En tout état de cause, il incombe en premier lieu aux cantons, et non pas à la Confédération, de veiller à la sécurité des citoyens.

Enfin, la création de déductions supplémentaires pour améliorer la protection contre les intrusions compliquerait le système fiscal puisqu'elle entraînerait fatalement de nouveaux problèmes de délimitation dans le cadre de la taxation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.