Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Contribution de la Suisse en faveur de la Croatie

Zusammenfassung

Message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l‘Union européenne élargie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.05.2014

Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la contribution à l'élargissement en faveur de la Croatie

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message portant sur l'approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, au titre d'une contribution à l'élargissement. L'engagement de la Suisse en Croatie s'inscrit dans la politique poursuivie ces dernières années à l'égard des pays de l'est européen afin de les soutenir dans leurs efforts de modernisation. Cette politique renforce les relations de la Suisse avec ces pays, contribue à créer des emplois sur place et est dans l'intérêt économique de la Suisse. Le Conseil fédéral avait annoncé ce crédit-cadre le 30 avril 2014, en approuvant un addendum au Mémorandum d'entente avec l'UE qui allait dans ce sens. Il appartient maintenant au Parlement d'avaliser cette contribution, qui devra être engagée d'ici la fin mai 2017 pour des projets concrets en Croatie.

En soumettant ce message au Parlement, le Conseil fédéral confirme l'allocation d'une contribution à l'élargissement de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, qu'il avait déjà proposée le 8 mars 2013. Par l'octroi de cette contribution autonome, il entend traiter la Croatie sur un pied d'égalité avec les autres pays qui ont rejoint l'UE depuis 2004. Le soutien à la réalisation de projets et de programmes sélectionnés en étroite collaboration avec la Croatie vise à atténuer les grandes disparités économiques et sociales au sein de l'Union élargie. Grâce à des projets concrets, la Suisse contribuera à améliorer les conditions de vie sur place et à instaurer davantage de sécurité.

Comme elle l'a déjà fait lorsqu'elle a accordé une contribution aux dix pays qui ont rejoint l'UE en 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie qui ont adhéré en 2007, la Suisse décidera de manière autonome de la nature et de l'ampleur des projets mis en place. Les modalités concrètes de la coopération ainsi que les priorités données aux différents thèmes feront l'objet d'un accord-cadre bilatéral qui sera négocié directement avec la Croatie à une date ultérieure. Cet accord-cadre tiendra compte des principaux domaines d'intervention fixés dans le protocole d'accord avec l'UE, à savoir : sécurité, stabilité et appui aux réformes ; environnement et infrastructures ; promotion du secteur privé ; développement humain et social.

Le parlement décide du crédit-cadre

La contribution à l'élargissement en faveur de la Croatie doit être approuvée par le Parlement, sous la forme d'un crédit-cadre. Ensuite seulement, le Conseil fédéral pourra conclure l'accord-cadre avec la Croatie sur la mise en oeuvre de la contribution. La loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est est la base légale sur laquelle repose cet engagement : approuvée par le peuple en novembre 2006, elle déploie ses effets jusqu'à fin mai 2017. Les moyens alloués seront engagés avant ce terme, moyennant l'approbation de projets concrets.

Chiffres-clés concernant la Croatie

La Croatie est entrée en récession depuis la crise économique et financière internationale. Le PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat s'élève à environ 62 % de la moyenne des pays membres de l'UE. Le pays doit entreprendre de nouvelles réformes économiques et sociales. Les relations commerciales entre la Suisse et la Croatie, qui avaient fortement progressé à partir du milieu des années 1990, ont connu une chute spectaculaire au moment de la crise. En 2013, la balance commerciale suisse s'est soldée par un excédent d'exportations d'environ 100 millions de francs.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2014

Aide à la Croatie - Le Conseil des États prêt à verser 45 millions

(ats) Le versement de 45 millions de francs à titre d'aide à la Croatie a franchi un nouvel écueil. Par 39 voix contre 2, le Conseil des États a donné mardi son feu vert à cette contribution qui s'inscrit dans le cadre des efforts pour raviver les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.

Le versement, qui doit encore recevoir l'aval du National, permet d'apporter à la Croatie le même soutien qu'aux autres pays d'Europe de l'Est qui, depuis 2004, ont adhéré à l'Union européenne (UE), a souligné Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.

L'argent devrait être engagé pour des projets concrets d'ici à la fin mai 2017. La Suisse décidera de manière autonome de la nature et de l'ampleur des programmes mis en place. Le coup de pouce vise à atténuer les disparités économiques et sociales au sein de l'Union.

Opposition

L'indépendant schaffhousois Thomas Minder a contesté le versement. "Je ne suis pas sûr que le peuple accepterait de libérer ces moyens", a-t-il estimé. L'UE ne fait pas preuve de grandes amabilités envers la Suisse après le "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse, selon lui. Il n'y a pas de raison de se plier devant Bruxelles.

Ces 45 millions ne nous permettrons pas d'acheter les faveurs de l'UE, a rétorqué Christian Levrat (PS/FR). A titre de comparaison, les pays de l'Union versent 8,6 milliards d'euros à la Croatie pour la période 2014-2020.

L'enveloppe avait été mise entre parenthèses après le vote du 9 février. L'UE n'avait pas apprécié que la Suisse gèle l'extension de la libre circulation à Zagreb. Mais le Conseil fédéral a débloqué la situation fin avril en annonçant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et confirmant qu'il verserait les 45 millions prévus.

Délibérations au Conseil national, 11.12.2014

Aide à la Croatie - Le National donne son feu vert au versement de 45 millions

(ats) La Suisse versera 45 millions de francs d'aide à la Croatie dans le cadre des efforts pour normaliser les relations bilatérales avec l'Union européenne. Par 132 voix contre 53 et 6 abstentions, le Conseil national a suivi le Conseil des États et donné son feu vert jeudi.

Le versement permet d'apporter à la Croatie le même soutien qu'aux autres pays d'Europe de l'Est qui, depuis 2004, ont adhéré à l'Union européenne (UE). L'argent devrait être engagé pour des projets concrets d'ici à la fin mai 2017.

La Suisse décidera de manière autonome de la nature et de l'ampleur des programmes mis en place. Le coup de pouce vise à atténuer les disparités économiques et sociales au sein de l'Union.

Mise entre parenthèses

L'enveloppe avait été mise entre parenthèses après le vote du 9 février sur l'immigration de masse. L'UE n'avait pas apprécié que la Suisse gèle l'extension de la libre circulation à Zagreb. Mais le Conseil fédéral a débloqué la situation fin avril en annonçant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et confirmant qu'il verserait les 45 millions prévus.

"Approuver le versement, c'est donner un signal positif, le refuser est un signal négatif", a souligné Jacques Neirynck (PDC/VD). La majorité du National l'a entendu : ce geste s'inscrit dans la suite logique de la politique de la Suisse, notamment à l'égard des pays de l'ancien bloc de l'Est, et permet de souligner l'importance des relations avec l'UE.

Risques

Pour Carlo Sommaruga (PS/GE) tout le monde y trouve son compte : les 45 millions ont aussi un impact sur la question migratoire, ce qui devrait satisfaire ceux qui ont dit oui le 9 février. Il s'agit de ne pas mettre de nouveaux obstacles aux discussions actuelles avec l'UE. "Dire non, c'est chercher la confrontation", a-t-il conclu.

Walter Müller (PLR/SG) a fait valoir que la prospérité en Croatie est aussi dans l'intérêt de l'économie helvétique.

Pour le conseiller fédéral Didier Burkhalter, refuser le versement revient à mettre en cause les efforts de la Suisse pour montrer qu'elle n'a pas de volonté de discrimination. "Discriminer un pays de l'UE a automatiquement des conséquences", a-t-il mis en garde.

Opposition à droite

L'UDC ne l'entend pas de cette oreille. Selon elle, la contribution est uniquement dans l'intérêt de l'UE et n'apporte aucun avantage à la Suisse, a plaidé en vain Roland Büchel (UDC/SG).

La droite dure n'a pas eu plus chance (128 voix contre 54) en demandant une suspension du débat. Elle aurait voulu attendre l'aboutissement des négociations à lancer avec Bruxelles sur la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse.

Avec le feu vert du Parlement, le gouvernement peut conclure un accord-cadre avec la Croatie sur la mise en oeuvre de la contribution. Les précédentes contributions helvétiques à l'élargissement de l'UE ont atteint 1,257 milliard de francs.