Le partenariat transatlantique sur le commerce et sur l'investissement entre l'UE et les Etats-Unis constitue-t-il une menace pour les normes suisses en matière de denrées alimentaires?

Wortlaut

Il est de notoriété publique que l'UE et les États-Unis négocient depuis un certain temps un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Les documents de négociation ont été tenus secrets pendant longtemps. La Commission européenne a finalement plié sous la pression de l'opinion publique, établissant une certaine transparence sur le contenu de l'accord.

On peut lire dans le rapport sur la politique économique extérieure 2013 que l'intégration de la Suisse dans l'accord impliquerait qu'elle s'adapte au niveau de libéralisation et aux règles convenues dans les différents domaines de l'accord, y compris l'agriculture. Cette situation soulève une série de questions concernant l'agriculture.

Même après le pas de l'UE vers une certaine transparence, de nombreux points restent flous. Officiellement, on indique par exemple que les prescriptions légales régissant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne seront pas remises en question. Toutefois, il ne fait aucun doute que les États-Unis ont un grand intérêt à ce que l'UE importe les produits agricoles initiaux américains qui ont été modifiés génétiquement. Les opposants à cet accord écrivent même que les grands groupes agricoles américains feraient le forcing pour que les OGM qui sont déjà autorisés aux États-Unis puissent être importés automatiquement aussi dans l'UE sans qu'il faille étiqueter les produits en conséquence. Par ailleurs, ces groupes seraient aussi favorables à l'abandon de certaines dispositions légales européennes contrariantes, notamment de celles qui régissent la déclaration des pesticides. Enfin, l'accord prévoit des dispositions sur des tribunaux arbitraux (tribunaux privés) qui permettraient à des groupes de porter plainte contre des États.

Cet accord ne concerne certes pas directement la Suisse, mais l'histoire nous apprend que notre pays a déjà plié une fois en reprenant tel quel un accord entre les États-Unis et l'UE. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles incidences l'accord aura-t-il sur la Suisse, en particulier sur l'agriculture et sur les consommateurs ?

2. La Suisse devra-t-elle aussi reprendre l'accord ?

3. Faut-il s'attendre à ce que, dans notre pays également, le niveau des normes soit abaissé ou doive l'être à plus ou moins long terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le processus de négociation entre l'UE et les États-Unis en est à ses débuts et que le contenu des dispositions négociées est encore peu connu, le Conseil fédéral ne peut pas donner pour l'instant d'informations fiables quant aux conséquences sur la Suisse d'un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (ALE UE-USA). Il est également impossible d'évaluer actuellement l'impact éventuel de la conclusion de cet accord sur les consommateurs et sur certains secteurs comme l'agriculture.

Les États-Unis et l'UE sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si un accord de libre-échange aboutit entre eux, permettant ainsi aux deux parties de se ménager des conditions d'accès au marché plus favorables que celles accordées à la Suisse, il est très probable que l'économie suisse s'en trouve pénalisée. On admet généralement que, pour la Suisse, les désavantages concurrentiels en matière d'accès au marché sont principalement dus aux droits de douane (sur le marché américain pour les produits industriels et agricoles et sur le marché européen pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui ne font pas partie du protocole no 2 de l'accord de libre-échange de 1972 ou de l'accord agricole de 1999). Il est également possible que des discriminations apparaissent dans d'autres domaines, comme les réglementations et les obstacles non tarifaires au commerce, la propriété intellectuelle, les services, les investissements et les marchés publics.

2. La Suisse ne sera pas obligée de reprendre automatiquement un éventuel ALE UE-USA. Sur la base de l'évolution et du contenu des négociations entre l'UE et les États-Unis, le Conseil fédéral analysera des options concrètes visant à garantir la compétitivité de l'économie nationale et l'attractivité de la place économique suisse. La possibilité de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, ou un rattachement au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pourraient également faire partie des options. Cependant, les conditions à remplir par les pays tiers pour adhérer au TTIP le cas échéant restent encore floues à ce jour. Lors de cette analyse, il convient de prendre en considération la situation macro-économique de la Suisse, y compris la situation dans les différents secteurs de l'économie, notamment le secteur agroalimentaire, et les conséquences sur les projets avec l'UE concernant l'accès au marché.

3. Dans le domaine agricole, la Suisse est liée à l'UE par l'accord agricole bilatéral de 1999, qui, par exemple, harmonise dans une large mesure les législations dans le secteur sanitaire et phytosanitaire. Une éventuelle modification des normes européennes suite à un ALE UE-USA aurait des conséquences sur la Suisse dans la mesure où notre pays formule généralement ses réglementations de manière à ce que ces dernières soient compatibles avec l'UE. Cependant, cette règle vaut uniquement pour les domaines où les bases juridiques des membres de l'UE sont harmonisées. Pour les normes alimentaires, ce n'est pas toujours le cas. En outre, certaines questions, relatives par exemple aux organismes génétiquement modifiés, à leur autorisation, à l'admissibilité de l'incorporation non intentionnelle de substances ou de la présence d'additifs dans les aliments pour animaux, sont aussi controversées au sein de l'UE. On ne sait pas non plus si l'UE va s'adapter aux normes souhaitées par les États-Unis sur ces points. Actuellement, il est donc impossible d'évaluer pleinement les éventuelles conséquences d'un ALE UE-USA sur les normes suisses dans le secteur agricole. Il est certain que la Suisse peut, suite à une éventuelle adaptation des normes européennes, effectuer une appréciation politique des aspects liés à l'accès au marché et à la protection des consommateurs, avant d'envisager une modification des normes dans le domaine alimentaire. Il n'y aura pas de reprise automatique.

Parallèlement, il y a lieu de souligner que l'absence d'harmonisation des normes suisses avec les normes européennes ou américaines peut poser problème à l'économie suisse. Un ALE UE-USA pourrait avoir un impact négatif pour les producteurs suisses, en dépit de l'accord agricole bilatéral avec l'UE, car la Suisse n'a pas conclu d'accord avec les États-Unis. Une telle situation existe déjà aujourd'hui pour les produits bios. En effet, les produits bios provenant de l'UE n'ont plus besoin d'un certificat américain pour être introduits sur le marché américain depuis la signature d'un accord d'équivalence entre les États-Unis et l'UE. Des producteurs suisses qui importent certains ingrédients de l'UE auparavant certifiés par les États-Unis pour les transformer et les réexporter vers les États-Unis se voient désormais confrontés à l'absence de certificats américains des produits européens. Dans les faits, cela représente une interdiction d'exporter vers les États-Unis, alors qu'il s'agit des mêmes produits fabriqués selon les mêmes normes. La Suisse négocie donc à ce sujet une convention avec les États-Unis.

Réponse du Conseil fédéral.