Nouvelle ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. Non à la discrimination entre les conducteurs suisses et étrangers à partir de 70 ans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes dans le cadre de l'entrée en vigueur des modifications du 15 juin 2012 de la loi sur la circulation routière (Via sicura): dans le cadre de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC), il n'ordonnera, s'agissant de l'examen de l'aptitude des automobilistes à partir de 70 ans, que des mesures qui s'accordent avec la réglementation et la pratique en vigueur dans les États voisins et qui n'entraînent aucune discrimination des automobilistes suisses, pour ce qui est de la prolongation de leur permis de conduire, par rapport aux automobilistes des pays voisins.

Begründung

Le réseau routier suisse accueille principalement des automobilistes de la Suisse et des pays voisins. Le Conseil fédéral s'apprête à redéfinir l'aptitude à la conduite des automobilistes suisses à partir de 70 ans. Pour l'instant, un examen de santé effectué par un médecin de famille a lieu tous les deux ans. En modifiant l'OAC, le Conseil fédéral est sur le point de durcir sensiblement cet examen de l'aptitude à la conduite à partir de mi-2015. En conséquence, les personnes âgées qui prendront le volant sur nos routes feront l'objet de nettes différences en ce qui concerne l'examen de leur aptitude à conduire. Des Suisses sévèrement contrôlés et des étrangers qui le seront parfois à peine se côtoieront donc sur le réseau national. Il y aura de fait une discrimination entre nationaux et non-nationaux, car ni l'Allemagne ni la France, par exemple, ne connaissent de mesures juridiques similaires de contrôle en matière de permis de conduire pour les automobilistes âgés. Or nombre d'entre eux sont originaires de ces pays. Une différence de traitement entre les personnes âgées de Suisse et celles des pays voisins s'agissant de leur aptitude à la conduite est inacceptable et discriminatoire ; la sécurité du trafic n'en est par ailleurs aucunement renforcée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2012, dans le cadre de ses délibérations concernant Via sicura, le Parlement a approuvé le contrôle médical périodique prescrit pour les titulaires de permis de conduire âgés de plus de 70 ans et inscrit celui-ci dans la loi sur la circulation routière.

Le Conseil fédéral n'a pas pour but de durcir le contrôle médical effectué par un médecin-conseil, mais entend améliorer la qualité de l'évaluation de l'aptitude à la conduite avec la révision de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51). Celle-ci n'apporte aucun changement matériel aux contrôles prévus pour les personnes de plus de 70 ans. Ainsi, lesdits examens pourront toujours être réalisés par des médecins de famille.

Le Conseil fédéral estime que les contrôles médicaux ne sont pas discriminatoires : la révision en cours de l'OAC harmonise les exigences médicales minimales en vigueur avec celles de l'Union européenne (UE), si bien que les conducteurs âgés suisses et leurs pairs étrangers devront satisfaire aux mêmes exigences concernant l'aptitude à conduire.

Seule la vérification du respect des exigences en question varie selon les États. La directive 2006/126/CE le prévoit d'ailleurs expressément : elle indique que le respect des normes minimales doit être contrôlé régulièrement et que les États membres devraient pouvoir imposer des examens médicaux à cette fin. 19 États membres ainsi que la Suisse ont utilisé cette possibilité, et l'on ne saurait donc parler de discrimination. De même, conformément à la convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (dite Convention de Vienne ; RS 0.741.10), les États signataires ne peuvent octroyer un permis de conduire qu'aux personnes aptes à conduire. Chaque État est cependant libre d'adopter sa propre procédure pour le garantir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.