Publication et contrôle obligatoire des activités et fonctions exercées à titre accessoire par les cadres des EPF et de leurs participations dans des entreprises

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la base légale pertinente qui visera :

1. à ce que les cadres des EPF aient à rendre publiques d'eux-mêmes toutes les activités et fonctions qu'ils exercent à titre accessoire au sein d'entreprises actives dans des secteurs qui ont un lien avec leurs domaines d'enseignement et de recherche (obligation d'informer);

2. la création d'une réglementation obligeant les cadres des EPF à déclarer les placements qu'ils effectuent dans des entreprises, sous la forme d'actions, d'obligations ou sous toute autre forme, et qui ont un lien avec leurs domaines d'enseignement et de recherche ;

3. la publication des liens d'intérêts d'ordre financier ; le Conseil fédéral examinera les modalités de cette obligation de publier dans le cadre de l'élaboration du message ;

4. la création d'un mécanisme permettant aux hautes écoles d'imposer ces obligations d'annoncer et au public de vérifier si ces obligations sont respectées.

Begründung

L'indépendance de l'enseignement et de la recherche est un acquis précieux. La légitimité d'un encouragement de la recherche par des bailleurs de fonds privés ne pourra être accrue que si toute la transparence est faite dans ce domaine et si les informations peuvent être vérifiées. En complément de la motion Gilli 13.4040, il faudra également prévoir une obligation étendue de publication pour les EPF, qui constituent des unités de l'administration décentralisée juridiquement autonomes. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné les dispositions légales et les pratiques des universités suisses dans le domaine des activités accessoires. Il arrive à la conclusion qu'il est nécessaire d'instaurer davantage de transparence à propos de ces activités si l'on veut en apprécier les aspects positifs et les risques. Dans la plupart des universités suisses, ainsi que dans les écoles polytechniques fédérales, les professeurs ont la possibilité, dans une mesure variable, d'exercer durant leur temps de travail des activités accessoires à titre privé. Le CDF estime qu'environ 2500 personnes sont susceptibles d'avoir de telles activités. Toutefois, il n'existe pas d'instruments de contrôle permettant de vérifier si les activités privées sont compatibles avec les intérêts des hautes écoles, s'il existe un lien avec les activités d'enseignement et de recherche et si l'utilisation de l'infrastructure est facturée. Obliger les cadres des EPF à déclarer d'eux-mêmes leurs activités accessoires et leurs participations dans des entreprises (obligation d'informer) permettra de garantir la transparence et de rétablir la confiance dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La liberté de l'enseignement et de la recherche prévaut dans le domaine des EPF. Aux yeux du Conseil fédéral, il est impératif de la garantir. Dans cette perspective, il convient d'accorder à l'exercice de fonctions et d'activités accessoires toute l'attention qu'il mérite. Le Conseil fédéral est ouvert à l'exercice de mandats par des collaborateurs des institutions du domaine des EPF exerçant des fonctions dirigeantes - par exemple un siège dans un conseil de fondation ou un conseil d'administration -, car il ne fait aucun doute que de telles fonctions offrent d'excellentes opportunités de favoriser la collaboration et les interactions avec le secteur privé. Cette collaboration est même un objectif que le Conseil fédéral et le Parlement assignent au domaine des EPF par le biais de son mandat de prestation. C'est aussi l'un des aspects des conditions-cadres attrayantes qui permettent d'attirer des personnalités très engagées.

L'examen des fonctions et des activités accessoires des membres de la direction des deux EPF et de celle des établissements de recherche est réglée par de nombreux actes. Il se déroule au niveau du conseil des EPF ou au besoin à celui du département. Pour leur part, les institutions des EPF disposent d'instruments leur permettant de régler et contrôler les fonctions et les activités accessoires du corps professoral. Ainsi, l'ordonnance sur le salaire des cadres (RS 172.220.12) prescrit quelles sont ces fonctions et les activités accessoires sont à signaler au conseil des EPF, en sa qualité d'organe supérieur. Il est également indiqué dans quels cas ce dernier est tenu de les communiquer au département (par ex. lorsqu'il en résulte une baisse des performances ou qu'elles peuvent engendrer des conflits d'intérêts). Cette réglementation est renforcée par l'ordonnance sur le domaine des EPF (RS 414.110.3) qui la complète en précisant que sont également à signaler les fonctions et activités accessoires qui pourraient nuire au renom du domaine des EPF. En outre, selon l'ordonnance sur le corps professoral des EPF (RS 172.220.113.40), les professeurs doivent expressément demander l'autorisation du président de leur école pour devenir membre du conseil d'administration ou de la direction d'une entreprise. Lorsque les professeurs utilisent les moyens, les équipements de laboratoire ou les services de secrétariat de l'EPF pour des activités rémunérées en dehors de celle-ci, ils sont tenus de dédommager leur école. De même, l'ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113) règle les fonctions et activités accessoires des autres collaborateurs du domaine des EPF. Enfin, les directives du Conseil des EPF sur les activités annexes fixent la procédure lorsque des membres des directions d'école ou d'établissement acceptent des mandats (comme activités accessoires).

Le Conseil fédéral a reconnu l'intérêt de la publication des liens d'intérêts des membres d'organes directeurs d'établissements de la Confédération et recommandé d'accepter la motion Gilli 13.4040 qui demande l'égalité de traitement entre tous les organes en ce qui concerne la publication des liens d'intérêts. Le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le domaine des EPF également, comment la transparence peut être améliorée en ce qui concerne les liens d'intérêts des membres des organes directeurs des institutions du domaine des EPF dans leurs domaines d'enseignement et de recherche. Des réglementations appropriées existent déjà pour prévenir les conflits d'intérêts dans les activités accessoires des professeurs. Toute extension des dispositions sur la transparence devrait respecter la proportionnalité et les droits de la personnalité. Il faudrait aussi veiller à ne pas affaiblir l'attrait du domaine des EPF pour les chercheurs de renommée internationale. Le Conseil fédéral proposera dans le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2017 à 2020 les adaptations nécessaires des dispositions actuelles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.