Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé du supprimer les travaux administratifs inutiles dans le domaine de l'AVS (art. 136 RAVS).

Begründung

Le Conseil fédéral a examiné la question de la mesure des coûts des réglementations en réponse aux postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592. Un groupe de travail interdépartemental, des experts internationaux et les milieux concernés de l'économie et de l'administration se sont penchés sur cette question et ont défini treize groupes de mesures permettant d'alléger les travaux administratifs des entreprises.

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport établi à ce sujet. Il a également présenté les mesures d'amélioration jugées pertinentes par la grande majorité des acteurs. Le rapport proposait notamment l'élimination de deux mesures particulièrement lourdes dans le vaste secteur de l'AVS : l'obligation pour les entreprises de déclarer en cours d'année leurs nouveaux employés, et l'envoi d'une attestation d'assurance. Ces deux formalités administratives sont réglées dans le règlement (art. 136 RAVS, RS 831.101). Le rapport a montré que ni l'attestation d'assurance, ni la déclaration des nouveaux employés en cours d'année n'étaient indispensables au bon fonctionnement de l'AVS.

La disposition selon laquelle l'employeur doit déclarer tout nouvel employé à la caisse de compensation dans le mois qui suit son entrée en fonction n'a été intégrée dans le règlement qu'en 2008, lors de l'introduction du nouveau numéro AVS. Cette norme est inutile et génère d'importants travaux administratifs. Qui plus est, elle ne permet pas de lutter contre le travail au noir. Elle a pour seul but de donner aux assurés des informations sur le numéro d'assuré et sur la caisse de compensation qui établit le décompte des cotisations. Or, le numéro d'assuré figure désormais sur la carte d'assurance-maladie des assurés de toute la Suisse et de toutes les catégories d'âges. En outre, un outil d'interrogation en ligne permet d'obtenir gratuitement les coordonnées de la caisse de compensation compétente.

Dans ces conditions, on comprend mal pourquoi le Conseil fédéral a fait marche arrière. Le 20 août 2014, il a en effet décidé de revenir sur sa décision du 13 décembre 2013 et de ne pas supprimer l'obligation faite aux employeurs de déclarer en cours d'année les nouveaux employés à la caisse de compensation. Il entend traiter cette question dans le cadre du projet de révision de la loi fédérale contre le travail au noir qu'il envisage de mettre sous peu en consultation.

Je demande au Conseil fédéral d'apporter la preuve de sa réelle volonté d'alléger les charges administratives des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est très soucieux d'alléger la charge administrative des entreprises, et des PME en particulier. Sur le fond, il est d'accord avec l'auteur de la motion : la disposition obligeant l'employeur à annoncer tout nouvel employé à la caisse de compensation dans le mois qui suit son entrée en fonction n'est pas indispensable au bon fonctionnement de l'AVS. C'est la raison pour laquelle il avait annoncé, le 13 décembre 2013, la suppression du certificat d'assurance et de l'obligation d'annonce au sens des articles 135bis et 136 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans le contexte du rapport sur les coûts de la réglementation établi en réponse aux postulats Fournier 10.3429, "Mesure des coûts de la réglementation", et Zuppiger 10.3592, "Mesure des coûts réglementaires".

Dans sa décision du 20 août 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de présenter pour fin mars 2015 un projet de révision de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41). Dans le cadre de ses travaux, le DEFR a notamment examiné si les organes de contrôle devaient être habilités à infliger eux-mêmes des sanctions en cas de violation de l'obligation d'annonce dans les cas dits bagatelle. Le Conseil fédéral a alors souhaité revoir sa position en prenant en compte d'autres éléments que ceux purement techniques en lien avec l'AVS.

L'acceptation de l'article 121a de la Constitution (RS 101) lors de la votation du 9 février 2014 a également joué un rôle décisif dans la décision du Conseil fédéral de revenir sur sa décision préliminaire du 13 décembre 2013. La mobilité croissante des salariés constitue un défi de taille pour les autorités, et les activités transfrontalières doivent pouvoir être enregistrées systématiquement, pour diverses raisons.

Pour mettre en oeuvre la LTN, les organes de contrôle cantonaux ont besoin de prescriptions formelles claires. En effet, lors de leurs contrôles, ils doivent vérifier le respect des dispositions légales spécifiques. Les règles et les délais pour effectuer les annonces doivent donc être fixés avec précision pour faciliter les vérifications et améliorer l'efficacité des contrôles. La clarté qui en découle contribue à la lutte contre le travail au noir. Cela étant, l'obligation d'annonce au sens de l'article 136 RAVS n'est pas directement utile pour l'examen de l'assujettissement aux assurances sociales, car seuls doivent être annoncés les employés soumis à cotisations, qui sont donc déjà assurés.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a jugé nécessaire de revenir sur sa position et de renoncer à l'abrogation des articles 135bis et 136 RAVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.