Formation postgrade des médecins et formation aux professions universitaires de la santé. Renforcer le dialogue dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-on de renforcer le dialogue, dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale", sur des sujets tels que la formation postgrade des médecins et la formation aux professions universitaires de la santé ?

2. Quelles mesures ont déjà été prises s'agissant du financement de ces formations ?

3. L'art. 117a, al. 2, let. a, de la Constitution prévoit la possibilité d'intervenir dans ce domaine. Utilise-t-on cette possibilité ?

Begründung

Le groupe de travail de la plate-forme "Avenir de la formation médicale" a décidé de prendre des mesures pour renforcer le dialogue entre les différents acteurs sur la question du financement de la formation postgrade des médecins et de la formation aux professions universitaires de la santé. Les efforts déployés n'ont toutefois pas porté leurs fruits jusqu'ici.

L'article 117a, par lequel l'initiative "Oui à la médecine de famille" est mise en oeuvre, précise à l'alinéa 2 lettre a :

La Confédération légifère :

a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d'exercice de ces professions.

La Confédération a par conséquent l'obligation d'assurer le financement de la formation postgrade des médecins et de la formation aux professions universitaires de la santé. S'il existe certes déjà des filières de formation de base et de formation spécialisée, il manque des places de formation spécialisée abordables.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la formation postgrade et son financement jouent un rôle déterminant pour la continuité de la formation des médecins. C'est dans cette optique qu'a été constitué le premier groupe thématique de la plate-forme "Avenir de la formation médicale", que l'OFSP gère sur mandat du Dialogue Politique nationale de la santé.

1. Le Conseil fédéral estime que la plate-forme "Avenir de la formation médicale" constitue l'instrument central permettant de discuter avec les organisations partenaires des thèmes y relatifs. Grâce au large soutien des seize membres qui la composent et qui sont issus des domaines de la santé et de la formation (Santésuisse, H+, Mebeko, OdASanté, CRUS, ASSM, CDS, CIMS, CUS, CSSI, SEFRI, SwiMSA, ASMAC, FMH/ISFM, AMDHS, OFSP), un dialogue élargi est possible ainsi que la définition de recommandations et de mesures. Depuis le lancement de la plate-forme en automne 2010, plusieurs thèmes tels que "Financement de la formation postgrade des médecins", "Harmonisation des formations universitaire et postgrade", "Augmentation du nombre de diplômes en médecine humaine", "Interprofessionnalité" et "Relève pour la recherche clinique en Suisse" ont été traités avec succès dans le cadre de groupes thématiques correspondants, avec des résultats concrets à la clé. Actuellement, des travaux préparatoires sont en cours sur le thème "Pilotage/coordination de la formation postgrade des médecins".

2. La question du financement de la formation postgrade des médecins a été approfondie par un groupe thématique au sein de la plate-forme "Avenir de la formation médicale". Ce dernier a rédigé un rapport contenant des recommandations concrètes et a élaboré le modèle de financement PEP (pragmatique, simple et forfaitaire) visant à assurer à long terme la qualité de la formation postgrade des médecins. Ce modèle de financement oblige tous les hôpitaux et cliniques inscrits sur la liste hospitalière à assurer, en fonction de leurs possibilités, une formation postgrade à des médecins-assistants. Les cantons sont censés soutenir les hôpitaux par le biais de montants forfaitaires par médecin-assistant. Le montant de ces contributions dépend de l'établissement de formation : il s'agit de distinguer hôpitaux universitaires, centres hospitaliers et autres types d'hôpitaux. Le versement repose en outre sur le respect de certains critères de qualité. La mise en oeuvre des recommandations et notamment de la péréquation intercantonale incombe désormais aux cantons.

3. La question de savoir si et comment, compte tenu du nouvel article 117a de la Constitution, la Confédération fera usage de sa compétence pour édicter des prescriptions sur les formations universitaire et postgrade dans les professions de la médecine de base et sur les exigences posées à l'exercice de ces professions fait l'objet de premières investigations menées par le DFI/l'OFSP. À ce stade, le Conseil fédéral n'est donc pas encore en mesure de dire précisément quelles seront les mesures concrètes découlant de ce nouvel article constitutionnel, en particulier celles qui concerneraient uniquement le financement de la formation postgrade des médecins. Toutefois, les mesures concrètes qui pourraient être prises ne porteront leurs fruits à long terme que si les acteurs concernés sont associés à leur élaboration.

Réponse du Conseil fédéral.