Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).

Begründung

Au niveau national, l'ampleur de la violence domestique est à ce jour sous-estimée d'un point de vue politique de santé publique. Il revient aux cantons d'édicter leur politique et stratégies de lutte contre la violence intrafamiliale.

L'approche de la violence domestique comme enjeu de santé publique diffère selon les cantons. Le canton de Vaud, par exemple, fait office de pionnier avec l'ouverture en 2006 de l'Unité de médecine des violences au sein du CHUV. Par une approche pluridisciplinaire et intégrative, l'UMV assure une prise en charge globale des victimes de violence, en particulier les constats médicaux de coups et blessures (CCB) réalisés par des médecins et des infirmières. Il est établi qu'un CCB dûment établi est une base indispensable pour que la victime puisse faire valoir le préjudice subi ou lors de l'instauration de mesures protectrices de l'union conjugale ou de procédures de divorce. L'UMV a également pour mission de poursuivre et d'intensifier la politique de formation tant dans les milieux de la santé qu'auprès de la police et des autres secteurs concernés (justice de paix, médecins installés, acteurs du réseau social, etc.). Cette politique doit permettre d'assurer une meilleure qualité des soins offerts à la population, d'augmenter le dépistage et la prise en charge précoce des situations de violence afin de diminuer l'ampleur et la gravité des répercussions de violence. D'autres cantons ont également développé des services ou des procédures dans ce domaine.

Un recensement des différentes politiques et pratiques cantonales doit permettre de mettre en lumière les besoins spécifiques du milieu médical en matière de prise en charge de la violence domestique, et d'y apporter des solutions, en révélant les bonnes et mauvaises pratiques et les synergies possibles. L'opportunité de créer une base légale en la matière dans la LAVI devra également être analysée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.