Soutien public aux entreprises exportatrices suisses assurant leur promotion dans des foires et des expositions situées à l'étranger

Wortlaut

À la suite de l'abandon par la Banque nationale suisse (BNS) de la défense du cours plancher du franc suisse face à l'euro, il s'agit plus que jamais pour nos entreprises d'assurer leur promotion et celle de leurs produits par une participation accrue à des foires et à des expositions internationales. Toute aide financière additionnelle de la Confédération, même de faible ampleur, peut contribuer à la réalisation de cette nécessité. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de nous dire :

1. quels soutiens financiers la Confédération accorde-t-elle aux entreprises suisses qui participent à des foires et à des expositions organisées à l'étranger ;

2. s'il n'estime pas opportun d'augmenter son aide financière aux entreprises suisses qui participent à des foires et à des expositions extérieures à notre pays.

Begründung

La décision prise le 15 janvier 2015 par la BNS d'abandonner la défense du cours plancher du franc par rapport à l'euro a provoqué une hausse des prix des biens et des services suisses vendus dans la zone euro. Cette situation rend nos exportations plus difficiles. À la suite de la diminution des commandes en provenance de la zone euro, plusieurs entreprises ont déjà licencié quelques travailleurs. Ce mouvement pourrait s'amplifier au cours des prochains mois.

Dans ce contexte, les entreprises doivent faire preuve de créativité et d'efforts renouvelés pour rester compétitives sur les marchés internationaux. Cela passe notamment par une participation accrue à des foires et à des expositions étrangères au travers desquelles les entreprises suisses peuvent faire connaître la qualité de leurs produits et assurer leur promotion.

Sur mandat de la Confédération, Switzerland Global Enterprise favorise la promotion des exportations, des importations et de la place économique suisse. Elle apporte des soutiens concrets aux PME suisses désirant exporter. Plusieurs de ses prestations sont offertes gratuitement. Les frais de location et bien d'autres frais liés à l'occupation de surfaces dans ces foires et expositions incombent toutefois aux entreprises alors que de très nombreux États prennent en charge ces coûts pour leurs entreprises présentes dans les mêmes lieux. Cette situation induit une distorsion de concurrence à laquelle la Confédération pourrait remédier en accroissant son aide financière aux entreprises suisses présentes dans les foires et les expositions organisées à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération soutient les entreprises suisses dans la quête de marchés étrangers pour leurs produits et services par l'intermédiaire de Switzerland Global Enterprise (S-GE), association de droit privée mandatée à cet effet. Avec l'aide du réseau des ambassades et des consulats généraux de Suisse, S-GE apporte entre autres son aide aux exportateurs qui cherchent de nouveaux débouchés avec des monnaies fortes ou qui souhaitent diversifier leurs risques géographiques. Ces deux aspects ont pris de l'importance avec la fermeté du franc. La participation à des foires joue depuis toujours un rôle de premier plan dans le dispositif de promotion des exportations. C'est la raison pour laquelle S-GE a une section Foires, qui réunit les acteurs suisses sur les stands Swiss Pavilion. Ce soutien réduit la charge organisationnelle, administrative et logistique des PME participantes de manière significative. Ces dernières profitent en outre de la marque "Suisse". D'un point de vue financier, les frais liés au stand : montage, coûts techniques, location auprès de l'organisateur, etc. leur incombent. Les prestations communes (lounge, espace de stockage, etc.) sont pris en charge par S-GE.

La Commission de foires et projets, commission indépendante disposant d'environ 2 millions de francs par an au titre du crédit alloué à la promotion des exportations, évalue les stands communs suisses et, le cas échéant, donne son approbation pour le financement. Elle peut soutenir des stands communs lors de foires internationales ou des mesures de promotion basées sur des projets développés par S-GE ou des organisations tierces comme des associations professionnelles, des particuliers ou des chambres de commerce.

2. Il est vrai que plusieurs pays, se basant notamment sur d'autres philosophies et systèmes de promotion, disposent de plus de moyens pour la promotion des exportations et soutiennent généreusement la participation à des foires, voire subventionnent la participation de certaines entreprises. Pour des raisons de principe et de politique financière, le Conseil fédéral s'est jusqu'à présent abstenu d'apporter un soutien financier direct aux participations de certaines entreprises suisses à des foires. Aujourd'hui, quelque 750 entreprises par an bénéficient de l'offre du Swiss Pavilion.

Dans le message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral demande au Parlement de consacrer 89,6 millions de francs à la promotion des exportations, ce qui représente 5,6 millions de plus que pour les années 2012 à 2015. Il appartient à S-GE de répartir les ressources financières mises à sa disposition entre ses quatre domaines d'activité stratégiques destinés à promouvoir les exportations (information, conseil et offre de contacts, foires et coordination des réseaux intérieur et extérieur). Apporter un soutien supplémentaire aux foires se ferait aux dépens des trois autres domaines d'activité stratégiques, ce qui ne semble pas opportun. Compte tenu de la situation budgétaire, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune possibilité d'augmenter les moyens de S-GE.

Réponse du Conseil fédéral.