Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs. Liste des sous-produits visés aux articles 9 et 10

Wortlaut

Pour quelle raison ces déchets alimentaires (tous expansés, comme les céréales d'un petit-déjeuner) ne sont-ils plus dans cette liste ?

Est-ce la conséquence d'un oubli administratif ou d'une réelle volonté de ne plus accepter ces produits ?

Si oui, le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cela va créer d'une part des problèmes d'élimination et d'autre part une grave pénalité pour l'exploitation qui recycle ces produits ?

Le Conseil fédéral est-il disposé à réintroduire ces déchets alimentaires de Nestlé dans cette liste ?

Begründung

Les exploitations qui ont plus de 1500 porcs à l'engrais doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exception sur les effectifs maximums.

Pour bénéficier d'une telle autorisation, l'exploitation doit prouver qu'au moins 40 % de la ration provient de déchets alimentaires et que l'élimination de ces sous-produits est une tâche d'utilité publique d'importance régionale.

Une liste de ces sous-produits est établie par le Conseil fédéral.

Une exploitation du nord vaudois utilise 200 tonnes de déchets alimentaires provenant de chez CPW et Nestec, deux sociétés du groupe Nestlé basées à Orbe.

Dans la nouvelle liste des sous-produits entrée en vigueur le 1er mars 2013, ces déchets alimentaires de chez CPW et de chez Nestec ne sont plus mentionnés.

Stellungnahme des Bundesrates

En application des articles 46 et 47 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral a défini dans l'ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) les effectifs d'animaux autorisés pour l'élevage de porcs et de poules pondeuses ainsi que pour l'engraissement de porcs, de poulets, de dindes et de veaux. Les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d'utilité publique d'importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets, peuvent demander une autorisation pour un effectif plus élevé, pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 10 de l'ordonnance sur les effectifs maximums. Les sous-produits pouvant être retenus pour l'octroi d'une autorisation ont été répertoriés à l'annexe de cette même ordonnance lors de la révision de 2011. À cet égard, il s'agit uniquement de déchets alimentaires issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires conformément à l'article 46 de la loi sur l'agriculture.

Les sous-produits évoqués dans l'interpellation proviennent de l'activité d'une exploitation qui n'est pas assimilée à une entreprise de fabrication de denrées alimentaires conformément à la loi sur l'agriculture. Les sous-produits issus d'essais avec des céréales ne pouvaient donc pas, de par la loi, figurer dans l'annexe de l'ordonnance sur les effectifs maximums. Un tel ajout supposerait une modification préalable par le Parlement de l'article 46 de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle doit faire face cette entreprise d'élevage de porcs. Il rappelle cependant que, conformément à l'autorisation délivrée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) pour une période de cinq ans, cette exploitation a jusqu'à fin 2016 pour trouver des solutions à ce problème. Au demeurant, le Conseil fédéral examinera à la prochaine occasion qui se présentera si les conditions-cadres sont encore nécessaires ou encore opportunes dans l'optique d'une meilleure valorisation des déchets alimentaires.

Réponse du Conseil fédéral.