Attributions budgétaires non utilisées dans le domaine de l'aménagement et de l'entretien des routes nationales. Mesures pour éviter ce phénomène regrettable et récurrent

Wortlaut

Depuis 2007, les attributions budgétaires pour l'achèvement et l'entretien du réseau des routes nationales ainsi que pour l'élimination des goulets d'étranglement de ce même réseau sont très régulièrement sous-utilisées. Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures opportunes afin d'atténuer substantiellement, sinon d'éviter à l'avenir ce phénomène ample, récurrent et regrettable. Ces mesures porteront exclusivement sur les causes qui induisent cette sous-utilisation et non sur une réduction des moyens financiers alloués.

Begründung

Les comptes d'État successifs nous apprennent que depuis 2007, les montants effectivement dépensés pour l'aménagement et l'entretien des routes nationales ont été très régulièrement inférieurs aux attributions budgétaires. A ne considérer que les deux derniers comptes d'État, les chiffres nous montrent que 171 millions de francs n'ont pas été utilisés en 2013, alors que diverses lenteurs ont permis d'économiser - si l'on peut dire - 77 millions de francs en 2012.

Depuis 2007, près 700 millions de francs attribués à l'aménagement et à l'entretien du réseau autoroutier n'ont pas été employés ! Très peu d'autres domaines de l'activité étatique financés par la Confédération connaissent une telle disparité entre les montants inscrits dans les budgets et ceux qui apparaissent dans les comptes.

La lecture de l'"Exposé des motifs" des unités administratives des comptes d'État successifs nous apprend que les besoins financiers inférieurs à ceux budgétisés pour l'aménagement et l'entretien des routes nationales sont, presque toujours, imputables au "retard pris par certains projets dans le cadre de la procédure" (texte relevé dans le Tome 2B du Compte d'État de 2013, p. 370) ainsi qu'à des difficultés d'exécution. Ces arguments, répétés d'année en année, correspondent certes à la réalité, mais ils témoignent surtout des atermoiements regrettables dont font preuve diverses autorités face aux projets autoroutiers sur lesquels elles doivent se prononcer, de la trop grande facilité avec laquelle certaines oppositions peuvent aboutir et de la lenteur de certaines procédures. Cette situation délétère entrave toujours plus fortement la fluidité du trafic et porte dès lors atteinte au développement économique ainsi qu'à la qualité de vie de milliers d'habitants et d'usagers de la route. Elle doit inciter le Conseil fédéral à agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par l'auteur de la motion. Dans son avis sur la motion Graber 11.3611, "Éviter la sous-utilisation des attributions budgétaires dans le domaine des routes nationales", et ses réponses aux interpellations Graber 10.3358, "Routes nationales. Attribution budgétaire 2009 substantiellement inutilisée et politique du DETEC", et 09.3493, "Routes nationales. Attribution budgétaire 2008 partiellement inutilisée et politique du DETEC", il a montré qu'il était très difficile, dans la pratique, d'utiliser l'intégralité des moyens destinés à l'achèvement du réseau des routes nationales et à l'élimination des goulets d'étranglement.

Aussi bien les projets d'achèvement du réseau, dont la maîtrise d'ouvrage est restée en mains cantonales après l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), que les projets d'élimination des goulets d'étranglement sont soumis à des procédures d'approbation définies par la loi et l'ordonnance sur les routes nationales. Ils suscitent en général de nombreuses oppositions, qui sont souvent à l'origine de longues procédures portées jusque devant le Tribunal fédéral.

De plus, depuis l'introduction du fonds d'infrastructure, le financement des routes nationales est assuré via deux sources distinctes, à savoir par ce fonds (achèvement du réseau et élimination des goulets d'étranglement) et par le financement spécial de la circulation routière (exploitation, entretien et aménagement restant). Dans le cadre de cette structure de financement, la flexibilité en matière de gestion, d'exploitation et de décompte annuels est limitée, et la compensation des dépenses en plus ou en moins de chacune des sources mentionnées est impossible ou possible seulement moyennant une procédure complémentaire complexe.

Le Conseil fédéral s'est penché sur cette problématique dans son message du 18 février 2015 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA, FF 2015 1899 ss) et a proposé que l'intégralité des dépenses relatives aux routes nationales soit financée à l'avenir au moyen du FORTA. Les dépenses pourront ainsi être mieux adaptées aux besoins dans le temps et aux volumes d'investissement nécessaires. De plus, leurs fluctuations pourront être compensées plus facilement.

Enfin, il faut observer que pour l'exercice 2014, le budget alloué à l'entretien et à l'aménagement des routes nationales a pu être utilisé dans sa totalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.