Mesures d'accompagnement en faveur des salariés âgés. Prévoir un devoir de protection accru dans la loi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter le Code des obligations afin d'améliorer la protection des salariés âgés contre le licenciement. Il inscrira dans le Code des obligations le devoir de protection accru reconnu à ces salariés par le Tribunal fédéral. Les collaborateurs seront protégés contre le licenciement dès l'âge de 55 ans au plus et des prestations financières supplémentaires seront mises en place. Un projet de modification législative sera soumis au Parlement à cet effet.

Begründung

Les travailleurs âgés sont fortement désavantagés sur le marché de l'emploi. Dès 50 ans, les personnes au chômage ont beaucoup de difficultés à retrouver un travail. Il est donc important de mieux protéger les salariés âgés contre le licenciement.

Dans son arrêt du 12 novembre 2014 (ATF 4A_384/2014), le Tribunal fédéral a estimé que l'employeur avait un devoir de protection accru à l'égard des salariés âgés. Le jugement portait en l'espèce sur le licenciement d'un collaborateur de 59 ans qui avait travaillé 35 ans dans l'entreprise. Le Tribunal fédéral a donc restreint la liberté de licencier de l'employeur. On constate de façon générale que la situation des travailleurs âgés est précaire. Ces travailleurs ne parviennent pratiquement jamais à retrouver un emploi. Il faut donc prévoir une protection spéciale contre le licenciement pour les salariés d'au moins 50 à 55 ans et fixer une obligation d'indemnisation qui aura une fonction analogue au plan social. Le jugement du Tribunal fédéral indique la voie à suivre. Il ne reste plus qu'à inscrire ce devoir de protection accru dans la loi. La sécurité juridique s'en trouvera améliorée et les deux parties, employeurs et salariés, y gagneront.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'enquête suisse sur la population active, le taux d'activité des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 74 % en 2014, soit l'un des plus élevés du monde. Le taux de chômage des personnes âgées de plus de 50 ans s'est inscrit à 2,8 % en 2014, 0,4 point de pourcentage en dessous de la moyenne suisse. Toutefois, lorsqu'elles se retrouvent au chômage, ces personnes rencontrent souvent plus de difficultés à retrouver un emploi que les plus jeunes. Afin d'améliorer la situation des travailleurs âgés, une série de mesures ont été adoptées lors de la première Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, qui s'est tenue le 27 avril 2015. L'optimisation des instruments de l'assurance-chômage, à commencer par les offices régionaux de placement, doit se poursuivre. Les cantons se sont par ailleurs engagés à procéder à un état des lieux et à assurer un suivi auprès des autorités cantonales du marché du travail afin de recenser les mesures de réinsertion efficaces. L'accent doit également être mis sur la formation continue, raison pour laquelle la conférence recommande de dresser régulièrement un bilan des compétences des collaborateurs au sein d'une entreprise. Il faut en outre sensibiliser les employeurs, les employés et l'opinion. Les travailleurs âgés doivent parfois faire face à des préjugés négatifs qui les prétéritent lors du recrutement. Cette image doit être corrigée et le potentiel des travailleurs âgés, mis en avant.

Le Conseil fédéral a déjà fait des propositions sur le thème de l'amélioration de la protection contre les congés. Il a mis un avant-projet de révision du Code des obligations en consultation en 2010. Celui-ci proposait notamment d'augmenter le maximum de l'indemnité à douze mois de salaire. Ce projet a été suspendu suite à la forte opposition exprimée pendant la consultation. Le Conseil fédéral a demandé au DFJP et au DEFR d'examiner de manière approfondie les congés abusifs de représentants des travailleurs et de travailleurs qui ont fait un usage licite de leur droit de grève. Deux études sont ainsi en cours sur ces deux sujets. Une fois qu'il aura pris connaissance des résultats de ces études, le Conseil fédéral pourra décider s'il faut renforcer le droit en vigueur, dans ces deux cas particuliers, mais aussi de manière générale. Une étude évaluant la protection contre la discrimination en droit suisse est également en cours. Elle permettra de répondre au postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", et traitera de manière approfondie de l'accès à la justice en Suisse en cas de discrimination. La discrimination en raison de l'âge ne fait pas partie des domaines étudiés, mais rien n'empêche d'examiner aussi ce critère plus tard.

Vu les travaux en cours, le Conseil fédéral préfère avoir une approche globale de la protection contre les congés. Cependant, il n'exclut pas que la jurisprudence actuelle sur les travailleurs âgés puisse, dans le cadre d'une telle révision plus globale, trouver une expression dans le Code des obligations sous une forme adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.