Interdire les acquisitions d'armement auprès de pays instables du point de vue de la politique de sécurité et des droits de l'homme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui vise à interdire les achats d'armement auprès de pays vers lesquels il ne peut autoriser l'exportation de matériel de guerre.

Begründung

En ce qui concerne les acquisitions d'armement, la Suisse ne dépend pas de pays vers lesquels elle n'exporte pas de matériel de guerre en raison de leur instabilité du point de vue de la politique de sécurité et des droits de l'homme. Il est très risqué de s'approvisionner auprès de tels États, en particulier car on ne peut pas du tout s'assurer qu'ils seront disponibles lorsqu'il s'agira d'entretenir les armements achetés, ainsi que de maintenir et d'augmenter la valeur de ces derniers. Pour des raisons de politique de sécurité, la Suisse a donc meilleur temps de privilégier plus particulièrement les fournisseurs provenant de pays partenaires européens, avec lesquels elle partage certaines valeurs. Du point de vue de la quantité, la Suisse n'est pas dépendante de ces quelques fournisseurs peu fiables. En effet, entre 2004 et 2014, seule une toute petite part, soit moins de 3 %, du montant généré par les ventes d'armements était destinée à des entreprises dont le siège se trouve dans des pays tels que la Chine, la Russie et Israël, vers lesquels la Suisse a pour tradition de ne pas autoriser l'exportation de matériel de guerre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exportations d'armement diffèrent des importations d'armement sur plusieurs points fondamentaux, raison pour laquelle ces deux opérations doivent être évaluées de manière distincte.

Selon le droit et la politique de neutralité, il importe notamment d'empêcher l'exportation de matériel de guerre vers un État impliqué dans un conflit armé d'ampleur internationale. En d'autres termes, un État neutre ne doit favoriser aucun État belligérant partie à un conflit armé d'envergure en livrant des systèmes d'armes à ce dernier. Par contre, l'acquisition d'armement par la Suisse auprès d'un tel État ne constituerait un soutien contraire au droit de la neutralité et au droit international public que si les commandes suisses représentaient une importante contribution à la prospérité de l'État en question ou au maintien de son industrie d'armement, ce qui n'est pas le cas avec le volume des achats effectués pour l'armée suisse. Outre les prescriptions du droit des gens applicables, la Suisse, en tant qu'État neutre, doit également respecter ses lois et ses ordonnances régissant tant les exportations que les importations de matériel de guerre, biens à double usage compris. Le législateur a donc entrepris de réglementer ce domaine afin qu'un vide juridique ne puisse pas donner lieu à des activités non réglées, voire indésirables. La loi prévoit que les importations d'armement ne peuvent être autorisées qu'à condition de n'être contraires ni au droit international public ni aux intérêts nationaux.

Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux entreprises d'armement lorsque leurs opérations sont en rapport avec l'acquisition de matériel de guerre pour l'armée suisse. Conformément à la loi sur l'armée, la Confédération est compétente pour de telles acquisitions en Suisse et à l'étranger. Dans la mesure où elles sont traitées dans le cadre du budget d'armement de l'armée, le Conseil fédéral doit proposer ces affaires au Parlement qui prendra une décision après en avoir considéré tous les aspects. En fin de compte, l'interdiction faite à l'armée suisse d'acquérir du matériel de guerre auprès de certains États ne servirait qu'à protéger le Conseil fédéral et le Parlement contre des décisions contraires qu'ils peuvent prendre dans des affaires relevant de leur compétence. Si le Parlement rejette l'acquisition d'armement auprès de certains pays, il refusera d'adopter les propositions concernées.

Vu ce qui précède, il paraît inutile d'édicter une norme interdisant à l'armée suisse d'acquérir de l'armement auprès de certains pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.