Citoyen franco-algérien non résident en Suisse et incitant à violer la loi tessinoise. Persona non grata?

Wortlaut

Le 10 décembre dernier, dans l'espace public et apparemment sans autorisation, l'entrepreneur (?) franco-algérien Rachid Nekkaz a tenu à Locarno une conférence de presse contre l'interdiction de se dissimuler le visage.

L'interdiction de se dissimuler le visage a été votée par le peuple tessinois en septembre 2013. Elle a obtenu la garantie de la Confédération en mai 2015. La loi d'application a été votée par le Parlement cantonal il y a quelques semaines.

Lors de sa conférence de presse de Locarno, Monsieur Nekkaz a déclaré qu'il paierait les amendes des femmes qui contreviendraient à la loi en n'ôtant pas leur burqa. Il s'agit donc d'une incitation manifeste à violer une disposition de la constitution et de la loi, dont la conformité aux droits fondamentaux a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme : cette dernière, statuant sur l'interdiction française qui a servi de modèle à l'initiative populaire tessinoise, a souligné que le port de la burqa est contraire aux règles élémentaires du "vivre ensemble" dans une société occidentale et que son interdiction ne constitue donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

Monsieur Nekkaz est un ressortissant étranger non résident en Suisse, sur le territoire de laquelle il se trouve pour inciter à violer la loi.

Vu le comportement de ce monsieur, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de le déclarer persona non grata ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la nouvelle loi sur la dissimulation du visage dans les lieux publics (Legge sulla dissimulazione del volto negli spazi pubblici), qui a été adoptée par le Parlement tessinois, et de la loi révisée sur l'ordre public (Legge sull'ordine pubblico), toute personne masquant son visage dans un lieu public doit être punie d'une amende comprise entre 100 et 10 000 francs. La dissimulation pour motifs religieux est aussi régie par cette législation, laquelle, par ailleurs, déclare expressément comme punissable la complicité et l'instigation à un tel acte. Cependant, le Conseil d'État du canton du Tessin n'a pas encore fixé la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Ce n'est qu'une fois les nouvelles dispositions pénales entrées en force que la question pourra se poser de savoir si le fait d'annoncer vouloir payer des amendes de tiers peut être considéré comme complicité ou instigation à la violation de l'interdiction de se dissimuler le visage. Le cas échéant, c'est aux autorités cantonales de poursuite pénale qu'il reviendrait d'engager une procédure.

De même, les autorités cantonales seraient seules compétentes pour ordonner des mesures relevant du droit des étrangers.

La loi fédérale sur les étrangers octroie à son article 68 une compétence à la Confédération en prévoyant que fedpol peut expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Une infraction passible d'une simple amende ne saurait toutefois justifier une telle mesure.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.