Voitures de tourisme. Incitation à rester en deçà des objectifs fixés en matière de CO2, sans subventions ni coûts à la charge du citoyen, de l'économie ou de l'administration

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter l'ordonnance sur le CO2 ainsi que d'autres prescriptions éventuelles, de sorte que les importateurs de voitures de tourisme puissent reporter sur les périodes suivantes la part de CO2 restée en deçà des objectifs fixés. Cette règle ne s'applique pas aux véhicules des petits constructeurs et des constructeurs de niche dont les objectifs en matière d'émissions sont supérieurs à 130 grammes par kilomètre.

Begründung

Donner la possibilité de reporter sur les périodes suivantes la part de CO2 restée en deçà des objectifs fixés permettrait d'éviter que les importateurs de voitures de tourisme essaient à la fin d'une année de référence de compenser les crédits éventuels en important des modèles plus polluants. Cette mesure les inciterait au contraire à rester en dessous de leur propre valeur cible.

Entrées en vigueur le 1er juillet 2012, les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme font obligation aux importateurs d'atteindre, en termes d'émissions moyennes des produits qu'ils font immatriculer, une valeur cible qui dépend du poids à vide de la flotte de véhicules qu'ils importent, faute de quoi ils doivent payer une amende.

La réglementation actuelle ne permet ni de bonifier ni de reporter un éventuel crédit, qui est donc perdu. Vers la fin d'une période de décompte (en général à la fin de l'automne), un importateur peut donc être tenté, si son compte affiche un crédit en sa faveur, de l'épuiser autant que possible avant la fin de la période de décompte en important des véhicules à fortes émissions. Il faut remédier à cette incitation inopportune.

Pouvoir reporter les crédits en matière de CO2 sur les périodes suivantes permettrait d'éliminer ce problème de réglementation et de rester en dessous des valeurs cibles. Les prescriptions concernant les émissions de CO2 auraient ainsi l'effet souhaité.

L'acceptation de la présente motion constituerait un pas de plus en faveur d'une circulation routière peu polluante, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des subventions ou de grever davantage le porte-monnaie de la Confédération, des entreprises ou des autorités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion fait référence aux prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme visées dans la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71) et dans l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711). Dans le cadre de l'exécution de ces prescriptions, les importateurs de voitures de tourisme neuves ont déjà actuellement la possibilité d'optimiser leur parc de véhicules en se réunissant en groupements d'émissions. Les importateurs bénéficient au demeurant d'une flexibilité supplémentaire s'agissant de la première immatriculation, de sorte qu'une certaine compensation entre les différentes périodes est possible.

Étant donné que de nombreux importateurs doivent faire aujourd'hui des efforts pour atteindre les valeurs cibles, les véhicules importés par le passé en fin d'année sont plutôt des véhicules efficaces que des véhicules à fortes émissions.

À ce jour, la tendance ne montre pas que la part de CO2 des importateurs soit en deçà des objectifs fixés. Par ailleurs, le report sur l'année suivante de la part de CO2 restée en deçà des objectifs fixés ne garantirait pas en soi une moyenne des émissions de CO2 plus basse pour l'ensemble du parc de voitures, puisque que le crédit reporté l'année suivante peut être compensé par l'immatriculation de véhicules présentant des émissions de CO2 plus élevées. Les frais d'exécution augmenteraient également si un décompte pluriannuel était introduit et appliqué.

Le report sur les années suivantes des parts de CO2 restées en deçà des objectifs fixés ("banking") a déjà été envisagé comme modalité d'exécution pour les valeurs cibles de CO2 et a fait l'objet de discussions dans l'UE et en Suisse. Cette possibilité a toutefois été écartée au profit d'autres allègements comme l'introduction progressive des prescriptions concernant les émissions ("phasing-in") et la surpondération des véhicules à très faibles émissions ("supercredits"). Le Conseil fédéral suit les débats à ce sujet au niveau européen, dans le contexte de l'évolution des prescriptions concernant les émissions de CO2 après 2020. Il se prononce également à ce sujet dans sa réponse à la motion Regazzi 15.4205, "Voitures de tourisme. Promotion de technologies de propulsion plus écologiques, sans subventions" déposée le 18 décembre 2015.

Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement aucune démarche qui amènerait la Suisse à faire cavalier seul dans ce domaine. En l'état, le Conseil fédéral juge la modification proposée inadéquate. Il convient également de noter qu'une simple modification de l'ordonnance ne suffirait pas, étant donné que la loi sur le CO2 établit que les valeurs cibles sont calculées chaque année (art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 de la loi sur le CO2) et ne prévoit donc pas de report des parts de CO2 restées en deçà des objectifs fixés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.