Rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels
15.426 · Initiative parlementaire · 2015-03-20
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
L'article 197 CP sera modifié de telle sorte que la réalisation, l'achat, la possession, la diffusion et l'échange d'images de nus d'enfants pour des motifs sexuels seront rendus punissables.
Begründung
Au terme de trois ans d'enquête, la police canadienne a saisi plusieurs centaines de milliers de films Internet dans lesquels figurent de jeunes garçons nus et fait arrêter quelque 350 individus dans le monde entier. Peu après, il s'est avéré qu'environ 150 acheteurs de ces films du diffuseur Azov habitaient en Suisse. Dans son interpellation 14.4218, le groupe PBD demandait au Conseil fédéral pourquoi des procédures pénales avaient été ouvertes dans certains cantons et pas dans d'autres. Le Conseil fédéral a répondu que le ministère public n'ouvre une instruction que si des soupçons suffisants laissent présumer qu'une infraction a été commise, et qu'au regard du droit en vigueur, les photographies dites "posées" ne sont pas constitutives d'une infraction.
C'est ce dernier point qu'il s'agit maintenant de changer. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion Rickli Natalie 14.3022, qui demande que le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus soit punissable. La présente initiative parlementaire demande que non seulement le commerce professionnel, mais encore la réalisation, l'achat, la possession, la diffusion et l'échange d'images de nus d'enfants pour des motifs sexuels soient rendus punissables. Il y aura motif sexuel lorsque le nombre de photographies sera élevé (à déterminer le cas échéant par la commission) et que différents enfants seront concernés. Il va de soi qu'une photographie de son propre enfant prise lors de vacances balnéaires ne doit pas tomber sous le coup de la loi, si elle n'a pas été largement diffusée. Les délimitations nécessaires seront discutées et fixées lors de l'élaboration de l'article correspondant du Code pénal. Si quelqu'un a enregistré les photos de nombreux enfants nus différents sur un ordinateur ou sur un autre moyen de stockage, on peut bien se douter qu'on n'a pas affaire à un album de famille. Pour que les enquêteurs puissent rechercher du matériel pornographique interdit chez cet individu, il faut que la possession d'images posées d'enfants nus soit punissable.