Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles

Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est complétée de façon à prévoir que, s'agissant des activités qui doivent figurer au registre des intérêts, les parlementaires puissent déclarer de leur plein gré, d'une part, lesquelles ils exercent à titre lucratif ainsi que les revenus qu'ils en tirent, d'autre part, les activités qu'ils exercent à titre bénévole. Une activité est réputée bénévole lorsqu'elle ne donne pas lieu à rémunération, si ce n'est au titre uniquement du remboursement des frais et pour autant que le montant concerné n'excède pas 1200 francs par an au total.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est complétée de façon à prévoir que, s'agissant des activités qui doivent figurer au registre des intérêts, les parlementaires puissent déclarer de leur plein gré, d'une part, lesquelles ils exercent à titre lucratif ainsi que les revenus qu'ils en tirent, d'autre part, les activités qu'ils exercent à titre bénévole. Une activité est réputée bénévole lorsqu'elle ne donne pas lieu à rémunération, si ce n'est au titre uniquement du remboursement des frais et pour autant que le montant concerné n'excède pas 1200 francs par an au total.

Begründung

Si la Suisse dispose d'élus plus proches de la population et des réalités que ce n'est le cas ailleurs, c'est notamment que son Parlement est un parlement de milice, dont les membres sont des non-professionnels qui peuvent garder un pied dans la vie active parallèlement à leur mandat parlementaire. Cette possibilité qui leur est ainsi donnée constitue un atout à double titre, d'abord, en ce que le savoir et l'expérience qu'elle permet d'acquérir nourrissent l'action politique, ensuite, en ce qu'elle sert la liberté de l'élu lui-même, qui, parce qu'il a un métier, ne dépend pas de ses indemnités pour vivre.

Pour ce qui est du lobbyisme, que des particuliers ou des groupes d'intérêts veuillent s'investir en politique, ce n'est pas seulement une bonne chose, c'est même important, et cela concerne tout l'échiquier politique, des associations patronales aux syndicats de salariés en passant par la place financière et le secteur des éco-industries.

Un parlementaire est toujours le défenseur de certains intérêts, et c'est aussi pour ça qu'on vote pour lui. Simplement, la défense de ces intérêts devrait faire l'objet d'une plus grande transparence : s'agissant en effet des activités à déclarer au registre des intérêts, une activité bénévole et une activité lucrative ne sauraient être considérées comme relevant du même ordre. Aussi les parlementaires devraient-ils avoir la possibilité de déclarer de leur plein gré, d'une part, les activités qu'ils exercent à titre lucratif ainsi que les revenus qu'ils en tirent, d'autre part, les activités qu'ils exercent à titre bénévole.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2016

Le National ne veut pas publier les revenus des parlementaires

(ats) Les parlementaires doivent rester libres de divulguer ou non leurs revenus. Le National a clairement refusé lundi plusieurs propositions visant à augmenter la transparence. Tout au plus va-t-on préciser si une activité est rémunérée ou exercée à titre bénévole.

Les parlementaires doivent actuellement indiquer les activités qu'ils exercent parallèlement à leur mandat parlementaire. S'ils veulent publier les revenus qu'ils en tirent, par exemple, sur leur site Internet, libre à eux. Mais en faire une obligation n'apporterait rien d'utile.

L'ampleur d'une rémunération ne permet pas de juger de l'engagement d'un élu pour une cause. La défense d'intérêts présuppose en effet un idéal. La publication des revenus pourrait en revanche encourager le voyeurisme. Il importe de protéger la sphère privée, a déclaré Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Difficile à appliquer

La majorité formée de l'UDC, du PLR et du PDC voit par ailleurs plusieurs problèmes d'application. Une des initiatives parlementaires prévoit en effet d'exclure les rémunérations provenant d'un établissement dont le parlementaire est propriétaire.

Cette disposition pourrait être utilisée pour contourner l'obligation de déclarer ses revenus en réunissant plusieurs mandats en une seule entreprise à son nom. Il n'y a en outre pas de raison que la transparence concerne les salariés et pas les indépendants.

Autre problème, le respect du secret professionnel, qui prévaut notamment pour les avocats. Là encore, on risque de créer une inégalité de traitement en excluant certains secteurs de l'obligation de déclarer. Sans parler des contrôles qu'il faudra mettre en place, synonyme de bureaucratie indésirable, a complété Jean-Luc Addor.

Une seule question mérite d'être creusée : l'élu reçoit-il un revenu ou non pour son engagement. Le Parlement va plancher sur un projet qui vise à distinguer activités bénévoles et rémunérées dans le registre des intérêts.

Volonté des citoyens

La minorité - des élus de gauche et quelques rares UDC - a plaidé en vain pour une transparence accrue, réclamée par la population et qui permettrait de renforcer la confiance dans les acteurs politiques.

Les citoyens veulent connaître les relations de dépendance entretenues par les élus. Si un parlementaire tire la majeure partie de ses revenus d'un groupe d'intérêts, il ne lui sera pas facile de ne pas s'aligner sur les revendications de ce dernier.