Consolider les relations bilatérales avec l'UE et mieux utiliser la main-d'oeuvre indigène pour promouvoir la compétitivité de la Suisse
16.3024 · Interpellation urgente · 2016-03-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral considère-t-il lui aussi que le blocage actuel autoinduit et l'insécurité qui prévaut après le oui à l'initiative contre l'immigration de masse constituent la charge la plus lourde qui pèse sur l'économie suisse ?
2. Selon lui, quel serait actuellement le taux de change réel de l'euro par rapport au franc, compte tenu de la hausse historique et statistique du franc à laquelle on assiste depuis de nombreuses années ? Selon ses estimations, quel devrait être ce taux de change en 2020 ?
3. Que pensent les entreprises de ces questions ?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'une entente avec l'UE et le maintien des accords bilatéraux constituent l'objectif économique principal de la législature en cours ?
5. Quels nouveaux instruments et mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour que nos entreprises puissent accéder plus aisément à de nouveaux marchés, par exemple en Afrique ?
Les études économiques par pays de l'OCDE 2013 et 2015 misent - en ce qui concerne la Suisse - sur la compétitivité de sa main-d'oeuvre et la productivité du travail et proposent des mesures concrètes pour stimuler la croissance qualitative de l'économie suisse. Elles préconisent d'axer davantage la politique économique sur l'exploitation du potentiel de main-d'oeuvre que représentent les femmes (et qui est largement sous-utilisé au regard de leur niveau d'éducation).
6. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises entre-temps et quand en proposera-t-il de nouvelles ?
7. Le Conseil fédéral a adopté un plan de mesures 2015-2018 dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
Quelles conclusions intermédiaires tire-t-il s'agissant des quatre actions prioritaires (relèvement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà et innovations en vue de désamorcer la pénurie de personnel qualifié)?
8. Dans quels domaines des mesures supplémentaires s'imposent-elles ?
9. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral propose-t-il en vue d'une utilisation plus efficace des ressources humaines, du renforcement du potentiel de main-d'oeuvre indigène et d'une meilleure mobilisation du potentiel de main-d'oeuvre sous-utilisé ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./4. L'acceptation de l'article 121a de la Constitution (Gestion de l'immigration) remet en question le maintien des Accords bilatéraux I et, partant, l'accès au marché européen pour les entreprises suisses. Ces incertitudes pèsent sur la place économique suisse. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement la législation d'application relative au nouvel article constitutionnel. Parallèlement, il entend poursuivre les consultations avec l'UE sur - l'accord sur la libre circulation des personnes en vue de trouver une solution qui convienne aux deux parties. Celle-ci doit permettre à la Suisse de mieux gérer son immigration tout en assurant le maintien et le développement de la voie bilatérale.
Dans son message sur le programme de la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral a fait du renouvellement et du développement des relations économiques et politiques avec l'UE un objectif central de la législature, qui doit contribuer à garantir une prospérité durable en Suisse. L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Pour l'économie suisse, il est donc essentiel de pouvoir maintenir et élargir l'accès au marché intérieur européen. Pour ce faire, des solutions doivent être trouvées dans les dossiers de la libre circulation des personnes et des questions institutionnelles.
5. Dans sa politique d'ouverture des marchés et d'amélioration du cadre des échanges internationaux, la Suisse s'appuie sur trois piliers qui ont fait leurs preuves : les relations politiques et économiques avec l'UE, la conclusion d'accords de libre-échange et la participation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est, en autres, important de continuer à consolider et à développer les réglementations internationales dans le cadre de l'OMC. Ainsi, l'extension de l'Accord sur les technologies de l'information a été adoptée lors de la Conférence ministérielle de l'année dernière. En outre, la Suisse a ratifié en 2015 l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, qui définit des normes harmonisées en matière de circulation internationale des marchandises (y c. avec des pays d'Afrique). Elle participe activement aux négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services. Elle poursuit par ailleurs une politique active et dynamique de conclusion de nouveaux accords de libre-échange ainsi que d'actualisation et d'approfondissement de ses accords existants afin de continuer d'assurer à ses exportateurs l'accès aux principaux marchés étrangers. Dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), elle entretient des contacts avec les pays d'Afrique subsaharienne et multiplie les efforts en vue de signer une déclaration de coopération avec la Communauté d'Afrique de l'Est et le Nigeria. Dans le domaine des relations économiques bilatérales, elle met particulièrement l'accent sur les pays en développement les plus avancés et les pays émergents du continent africain, qui sont ses principaux partenaires commerciaux bilatéraux et les principaux bénéficiaires des investissements directs suisses.
Grâce aux missions économiques effectuées et prévues incluant la participation du secteur privé ou, par exemple, à l'ouverture d'un consulat général de Suisse au Nigeria, de nouveaux débouchés vont s'ouvrir en Afrique pour l'économie privée suisse. Par ailleurs, la Suisse organise régulièrement des réunions de la Commission économique mixte avec l'Afrique du Sud, son principal partenaire commercial en Afrique, où sont invités des représentants du secteur privé. Enfin, elle observe avec intérêt le développement économique d'autres pays d'Afrique, et entretient un dialogue et des échanges réguliers avec les chambres de commerce et les associations.
2./3. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur l'évolution du taux de change. Toute prévision sur le cours euro/franc en 2020 relèverait de la spéculation et ne serait pas fiable. Cependant, d'un point de vue historique, le franc est une devise forte, qui a tendance à s'apprécier à long terme par rapport à la plupart des autres monnaies. L'expérience montre que, pour l'économie, ce n'est pas la tendance à l'appréciation à long terme qui pose problème, mais les courtes phases d'appréciation forte et rapide, comme celles observées ces dernières années. Le franc suisse est actuellement nettement surévalué. À l'aide des taux négatifs et des interventions ciblées sur les marchés des devises, la Banque nationale suisse (BNS) tente de l'affaiblir. Le Conseil fédéral est persuadé que la BNS fera tout son possible pour que les conditions économiques générales redeviennent favorables à l'ensemble de l'économie suisse.
6. Actuellement, le Conseil fédéral prépare un nouveau train de mesures destiné à doper la croissance de la productivité du travail. Parmi les mesures prévues, on compte la simplification des importations parallèles, l'extension du réseau d'accords de libre-échange, la deuxième étape de libéralisation du marché de l'électricité, la réglementation du marché du gaz, l'amélioration des conditions-cadres pour l'économie numérique, l'allègement administratif, une meilleure réglementation pour les entreprises ainsi que la Politique agricole 2022-2025. Le maintien et le développement de la voie bilatérale avec l'UE, entre autres, sont essentiels au renforcement de la place économique.
La Confédération prend des mesures pour augmenter le taux d'emploi des femmes dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Pour les personnes très qualifiées dont le revenu potentiel est moyen à élevé, il s'agit avant tout de supprimer les effets pervers sur l'emploi qui résultent des tarifs fortement progressifs pratiqués par les structures d'accueil des enfants et du système fiscal. Parallèlement, la création de places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire est encouragée.
7.-9. Dans l'ensemble, les quatre champs d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié montre une évolution positive. Grâce à une plus grande participation au marché du travail, la main-d'oeuvre disponible a augmenté de 100 000 équivalents plein temps au cours des cinq dernières années. La forte hausse du nombre de femmes actives occupées a contribué de façon substantielle à cette augmentation. Parmi les autres réussites, on compte la création de 50 600 places d'accueil supplémentaires grâce au soutien de la Confédération, ce qui correspond à une augmentation de 1,0 % de l'offre estimée de places.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris diverses mesures dans le domaine de la santé, qui est fortement touché par le manque de main-d'oeuvre. Ainsi, dans le cadre du "masterplan" "Formation aux professions des soins", le nombre de diplômés suisses a déjà augmenté dans le domaine des soins. En outre, les hautes écoles universitaires sont soutenues dans leurs efforts pour augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine au moyen d'un crédit additionnel de 100 millions de francs.
Afin de renforcer la mobilisation du potentiel de main-d'oeuvre indigène, la Confédération et les cantons ont élargi les champs d'activité dans le cadre de la convention du 19 juin 2015 sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Par ailleurs, le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé de renforcer encore l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié grâce à une collaboration plus intensive avec les cantons et les organisations du monde du travail. Les premiers résultats seront présentés en septembre 2016 lors d'un sommet consacré à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, qui sera également l'occasion de mobiliser les acteurs concernés.
Réponse du Conseil fédéral.