Libre circulation des patients dans le domaine stationnaire. Contingentement des hospitalisations hors canton

Wortlaut

Plusieurs cantons romands notamment contingentent l'accès aux établissements hospitaliers situés hors du canton de leurs résidents en tenant compte des quotas fixés par le canton d'implantation de l'établissement pour refuser la prise en charge financière en cas de dépassement de ces quotas. Il en découle que le libre choix des assurés est limité par ces cantons dans le cadre de la planification hospitalière contingentée.

Aussi, prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'en contingentant l'accès de ses résidents aux établissements hors canton, les cantons limitent le libre choix des assurés au sens de l'article 41 LAMal et outrepassent l'objectif de planification prévu par le législateur fédéral ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord d'examiner cette problématique dans le cadre des évaluations de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ?

3. Le Conseil fédéral s'engage-t-il à proposer aux chambres, le cas échéant, des mesures correctrices correspondantes ?

Begründung

Avec l'introduction du nouveau financement hospitalier, les assurés de base peuvent se faire soigner dans l'hôpital ou la clinique de leur choix dans la mesure où l'établissement figure sur la liste de leur canton de résidence ou de celle du canton d'implantation de l'hôpital. La distinction entre hôpitaux publics et cliniques privées n'est plus pertinente. Les cantons doivent établir une planification pour couvrir les besoins en soins hospitaliers de leur population résidente en prenant en compte de manière adéquate les organismes privés. Ils peuvent attribuer des mandats de prestations portant sur des volumes de cas fixés par avance. Plusieurs cantons tels que Neuchâtel et le Jura ont décidé de limiter la prise en charge des frais de leurs résidents hospitalisés hors canton. Fribourg n'entend participer aux frais de ses résidents traités dans un canton où la planification locale prévoyait des quotas que si ces cas étaient déduits des quotas attribués par le canton d'implantation de l'établissement. Or, ce canton n'a pris ces mesures que dans le cadre de sa propre planification et non en fonction des besoins d'autres cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (C-6266/2013) que si le canton d'origine des patients n'a pas besoin des capacités d'un établissement extracantonal pour satisfaire les besoins en soins de sa population, la prise en charge des coûts selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est garantie, mais uniquement dans le cadre des capacités définies par le canton du siège de l'hôpital. La décision en question concernait une planification dans le domaine de la psychiatrie basée sur le nombre de lits. Le principe évoqué s'applique toutefois par analogie aussi à la planification dans le domaine des soins aigus fondée sur le nombre de cas, qui, selon un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 138 II 398), peut prévoir la limitation du volume de prestations. Néanmoins, dans le cadre de l'obligation de coordination intercantonale des planifications, les cantons sont tenus d'exploiter les informations pertinentes concernant les flux de patients et de les échanger avec les cantons ainsi que de coordonner les mesures de planification avec les cantons concernés par celles-ci dans la couverture de leurs besoin. Les décisions de planification peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil fédéral va continuer à suivre avec attention la pratique des cantons en lien avec les hospitalisations hors canton, notamment le respect des quotas et la fixation des tarifs de référence. En l'état, le Conseil fédéral ne considère pas nécessaire d'apporter des mesures correctrices au cadre légal en vigueur.

2. Les travaux préparatoires en lien avec l'étude intitulée "Effets de la révision de la LAMal sur le paysage hospitalier et la garantie de l'approvisionnement en soins", laquelle vise à examiner les effets de la révision de la LAMal sur le paysage hospitalier et la garantie de l'approvisionnement en soins, sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil fédéral est prêt à prendre en considération la problématique mentionnée dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.