Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de passer un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, la Tunisie et le Maroc.

Begründung

Un grand nombre des étrangers concernés sont originaires d'Algérie, de République dominicaine, de Tunisie ou du Maroc. Puisqu'il n'existe avec ces pays ni accord de réadmission, ni instrument juridique approprié, le renvoi de leurs ressortissants n'est pas possible. Cinq années se sont déjà écoulées depuis la dernière intervention déposée en ce sens.

Si aucun accord de réadmission ne peut être conclu, d'autres mesures adaptées existent, à l'image de celles mises en oeuvre avec le Nigeria et qui semblent bien fonctionner jusqu'à ce jour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution du renvoi des étrangers en situation irrégulière représente un élément prioritaire de la politique migratoire du Conseil fédéral. À ce jour, 57 accords de réadmission ont été conclus par la Suisse, incluant l'Algérie et la Tunisie. Des négociations sont actuellement en cours avec dix autres pays, dont la République dominicaine.

L'organisation du renvoi s'avère particulièrement difficile avec certains pays. En août 2013, le Conseil fédéral a chargé les services compétents d'établir une liste des pays prioritaires en matière de réadmission, dont font partie le Maroc et l'Algérie. Cette liste fait l'objet d'une coordination particulière entre les départements fédéraux afin que la problématique du retour soit mieux prise en compte lors des relations bilatérales avec les pays concernés.

Les démarches entreprises par le Conseil fédéral afin d'améliorer les conditions de renvoi sont adaptées à chaque pays, en fonction de l'ampleur et du type des difficultés rencontrées.

Algérie : un accord de réadmission a été conclu avec l'Algérie et est en vigueur depuis novembre 2007. Des consultations migratoires régulières ont lieu et des progrès significatifs ont pu être obtenus en matière d'identification. En l'absence d'autorisation de vols spéciaux, la difficulté principale réside dans l'organisation pratique du retour et des solutions sont recherchées, en particulier concernant la mise à disposition de policiers algériens pour faciliter les retours à bord des vols de ligne.

Tunisie : un partenariat migratoire a été conclu en juin 2012 avec la Tunisie, et un accord migratoire incluant la réadmission est en vigueur depuis août 2014. Plus de 1500 personnes sont rentrées volontairement en Tunisie avec une aide au retour depuis 2011. Les vols spéciaux sont autorisés. Les lenteurs dans les procédures d'identification sont par contre encore problématiques. Des mesures visant à accélérer le traitement des demandes et à permettre une amélioration des capacités ont été décidées avec les autorités tunisiennes.

Maroc : l'identification et l'obtention de laissez-passer demeurent très difficiles et peu de progrès ont pu être obtenus dans le domaine de la réadmission, malgré les nombreuses interventions à haut niveau et les tentatives d'ouvrir un dialogue migratoire avec les autorités marocaines. Des démarches sont actuellement en cours auprès des autorités marocaines afin d'aborder la question du retour dans le cadre de nouvelles consultations.

République dominicaine : la collaboration avec les autorités dominicaines en vue du renvoi de personnes en situation irrégulière se déroule de manière satisfaisante. Afin de formaliser la pratique actuelle en matière de renvoi par un instrument juridique contraignant, des démarches ont récemment été engagées auprès des autorités dominicaines dans le but de conclure un accord de réadmission.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion quant à la nécessité de conclure des accords de réadmission et de faire usage de toutes les mesures à disposition afin d'assurer l'exécution des renvois. Il recourt à cette fin aux instruments de politique migratoire extérieure existants (par ex. les partenariats migratoires). Cependant, tant la conclusion d'un accord que la mise en oeuvre pratique du renvoi dépendent aussi, dans une large mesure, de la disposition des pays d'origine à collaborer. Le Conseil fédéral ne peut donc pas s'engager unilatéralement à conclure des accords ou à imposer l'application d'accords existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.