Politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Quelle participation de Swisscom, les CFF, La Poste et RUAG?

Wortlaut

Par leurs orientations stratégiques, leurs politiques du personnel, leurs investissements et/ou encore leurs commandes, des entreprises telles que Swisscom, les CFF, La Poste et RUAG sont autant de leviers que la Confédération devrait actionner pour mener à bien sa politique en faveur des espaces ruraux et des régions de montagne.

Aussi invité-je le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Les mesures étant prévues sur deux législatures, le Conseil fédéral va-t-il procéder à une priorisation de celles-ci et cas échéant, sur la base de quels critères ?

2. Considérant la diversité et le nombre d'acteurs et de politiques publiques touchés, le Conseil fédéral peut-il indiquer les modalités du pilotage mis en place pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette politique ?

3. Vu les liens ou obligations de coopération et de collaboration qui existent entre Swisscom, les CFF, La Poste et RUAG d'une part, et la Confédération d'autre part, le Conseil fédéral peut-il nous indiquer par quelles mesures et selon quel calendrier ces entreprises participeront à la politique en faveur des espaces ruraux et des régions de montagne ?

Begründung

Par le biais de la mesure 69 du programme de la législature 2011-2015 "Mener une politique globale de l'espace rural" et la motion Maissen 11.3927, "Stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux", le Conseil fédéral a été chargé de développer une politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

Dans un rapport publié en février 2015, le Conseil fédéral développe un concept politique doté d'objectifs à long terme et de principes d'action stratégiques en faveur des espaces ruraux et des régions de montagne.

Différents instruments et mesures indiquent également la marche à suivre pour la mise en oeuvre de cette politique. Enfin, le Conseil fédéral indique les ressources nécessaires et prévoit le monitoring et l'évaluation à venir de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Il est prévu que cette politique soit mise en oeuvre sous les législatures 2016-2019 et 2020-2023 et évaluée pour la première fois au second semestre de 2018. L'évaluation permettrait de procéder aux adaptations nécessaires et d'optimiser la politique durant la législature suivante.

S'il faut saluer la dynamique amorcée par les autorités fédérales en faveur des espaces ruraux et des régions de montagne, un certain nombre de questions se posent quant aux mesures à mettre en oeuvre, au pilotage de cette nouvelle politique fédérale et aux acteurs concernés, notamment envers les entreprises dont la Confédération est l'actionnaire unique ou majoritaire.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne adoptée par le Conseil fédéral le 18 février 2015 fournit un cadre d'orientation aux politiques fédérales existantes qui ont des effets directs sur les espaces ruraux et les régions de montagne. Les services fédéraux compétents doivent suivre de plus près les principes et les objectifs de cette politique dans la mise en oeuvre et le développement continu de leurs politiques fédérales sectorielles.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les travaux ont déjà pu commencer pour toutes les mesures, sans classement spécifique par priorité. La réalisation de certaines mesures peut être relativement rapide, comme l'adaptation de l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (RS 709.17) ou le programme pilote "Territoires d'action Economie" qui est réalisé à partir de 2016 dans le cadre de la nouvelle politique régionale. D'autres mesures, telles que les "processus stratégiques territoriaux au niveau régional" demandent plus de temps car elles exigent des travaux préparatoires plus complets et une collaboration intensive avec les cantons et les régions.

2. Le DEFR (Secrétariat à l'économie, SECO) et le DETEC (Office fédéral du développement territorial, ARE) ont été chargés de mettre en oeuvre conjointement la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne. En vue de coordonner la mise en oeuvre de la politique et des mesures qui en découlent, l'ARE et le SECO ont mis sur pied une structure de projet dotée d'une direction stratégique et opérationnelle commune. Des mesures de communication, de suivi et d'établissement de rapports sont également prévues. L'ARE et le SECO travaillent à la mise en oeuvre de la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne en étroite collaboration avec les services fédéraux dont les instruments ont une influence considérable sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne, à savoir l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement. Selon les mesures, d'autres services fédéraux, des cantons et des régions peuvent également être associés aux travaux de mise en oeuvre.

3. Par la nature de leurs affaires, les entreprises fédérales La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide sont actives dans toutes les régions du pays. En tant que prestataires de services universels, ils contribuent aussi sensiblement au développement régional. Le Conseil fédéral salue donc toute démarche de l'une ou l'autre de ces entreprises fédérales qui, par intérêt propre et de sa propre initiative, participerait à la mise en oeuvre de la politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Il rejette toutefois l'idée de considérer le contrôle économique que la Confédération exerce sur La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide comme un instrument de la politique régionale. La présence et la fonction régionales de ces entreprises peuvent et doivent être assurées par d'autres voies, par exemple un mandat légal, une convention de prestations, une concession de service universel.

En tant qu'actionnaire majoritaire des entreprises fédérales, le Conseil fédéral les pilote à l'aide d'objectifs stratégiques. A certaines d'entre elles, précisément La Poste, les CFF et RUAG, il demande explicitement de tenir compte "des attentes des différentes régions du pays dans" leur "organisation" voire "dans une juste mesure, des préoccupations régionales en Suisse". Pour les autres entreprises, il renonce à une prescription de ce type. L'intervention du Conseil fédéral dans la gestion opérationnelle - par exemple, le fait d'exercer une influence sur le choix d'un site d'implantation - serait incompatible avec la conception du rôle que doit jouer l'actionnaire majoritaire.

Pour la Confédération, La Poste, les CFF, Swisscom, RUAG et Skyguide ne sont soumis à aucune obligation ni calendrier leur imposant de participer à la mise en oeuvre de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.