La Confédération finance-t-elle les accès autoroutiers de la Haute-Argovie et de l'Emmental comme mesures d'accompagnement en lien avec l'élargissement à six pistes de l'A1?

Wortlaut

Le canton de Berne veut construire deux voies d'accès autoroutières, en Haute-Argovie et dans l'Emmental, pour un total de 557 millions de francs. Le financement de ces deux nouvelles routes doit être assuré par des moyens ordinaires, par le fonds cantonal de couverture des pics d'investissement et par des subventions fédérales. Jusqu'à présent, la Confédération a clairement refusé d'intégrer ces projets dans le réseau des routes nationales, et donc de les financer (cf. initiative cantonale Berne 09.303). Or le canton de Berne a communiqué à la fin mars qu'il comptait sur d'importants subsides fédéraux s'élevant à plusieurs dizaines de millions de francs. Sans la participation de la Confédération, le canton de Berne ne pourrait pas s'offrir les routes qu'il qualifie depuis peu d'"aménagements routiers".

La Confédération veut elle aussi construire des routes. Le coût de l'élargissement à six voies de l'autoroute A1 entre Härkingen et Luterbach s'élève à 818 millions de francs. Sur ce total, 60 millions de francs sont prévus pour des mesures d'accompagnement, dont l'objectif est de réduire les conséquences négatives sur la région de l'augmentation de la capacité de l'A1.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la Confédération veut cofinancer les accès autoroutiers de la Haute-Argovie et de l'Emmental au titre de mesures d'accompagnement en lien avec l'élargissement de l'A1 (Härkingen-Luterbach et Schönbühl-Kirchberg)? Dans l'affirmative, comment le justifie-t-elle ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il les nouveaux accès autoroutiers comme des mesures d'accompagnement ?

3. Comment les 60 millions de francs destinés aux mesures d'accompagnement seront-ils répartis sur le plan géographique (cantons de Berne et de Soleure)?

4. Quelle part de ce montant est-elle destinée à l'accès autoroutier en Haute-Argovie ?

5. Quelle est la base juridique de ces financements ?

6. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que l'accès autoroutier prévu en Haute-Argovie ne remplit pas les critères du plan sectoriel des transports pour les liaisons d'importance nationale (cf. question Pieren 12.5074)?

7. La Confédération participe-t-elle déjà aux coûts de planification (19 millions de francs) des accès autoroutiers ? Dans l'affirmative, sur quelle base ce cofinancement se fonde-t-il ?

8. Est-il également envisageable que la Confédération soutienne des projets de la variante 0 plus (rénovation de la route existante et améliorations de la sécurité routière)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des routes (OFROU) élabore actuellement deux projets d'élargissement à six voies de l'autoroute A1 entre Schönbühl et Kirchberg ainsi qu'entre Luterbach et Härkingen. Dans ce contexte, des mesures d'accompagnement sont à l'étude. Les projets cantonaux sont également pris en compte dans l'étude (comme les deux voies d'accès autoroutières en Haute-Argovie et dans l'Emmental), pour que les travaux de construction fédéraux et cantonaux puissent être coordonnés au mieux.

2. Une nouvelle voie d'accès autoroutière peut en principe être considérée comme une mesure d'accompagnement. L'évaluation dépend toutefois de chaque projet concret. Ce qui est décisif, c'est que la nouvelle voie d'accès serve les intérêts de la route nationale.

3./4. La représentation détaillée de chaque mesure d'accompagnement en matière de trafic se fait dans le cadre des projets définitifs. Ces derniers ne sont pas encore disponibles, ce qui fait que la répartition des subventions n'est toujours pas définie.

5. Lorsqu'une mesure d'accompagnement sert les intérêts de la route nationale, elle fait partie intégrante du projet. Les moyens financiers nécessaires sont octroyés lors de l'approbation des projets en question. L'ordonnance du 7 novembre sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111) exige par ailleurs que les mesures d'accompagnement soient présentées dans le cadre du projet général (art. 11 ORN) et du projet définitif (art. 12 ORN).

6. Oui. Les critères fixés dans le plan sectoriel des transports pour la définition du réseau des routes nationales restent inchangés. Le tronçon Niederbipp-Langenthal ne remplit pas lesdits critères et ne peut donc pas être intégré dans le réseau des routes nationales.

7. Non. La Confédération participera financièrement au contournement prévu d'Aarwangen, dans le cadre des mesures d'accompagnement, uniquement à concurrence de la valeur ajoutée pertinente pour elle en matière de trafic.

8. Si le canton de Berne se décidait pour la variante 0 plus, l'OFROU examinerait également ladite variante sous l'angle des mesures d'accompagnement.

Réponse du Conseil fédéral.