Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes âgées et/ou handicapées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires permettant aux personnes sans formation reconnue et travaillant auprès des personnes âgées et/ou handicapées, d'une part de se former en cours d'emploi et d'autre part que leurs compétences professionnelles soient reconnues et justement rétribuées.

Begründung

Ce phénomène de société existe et prend de l'ampleur : aujourd'hui, de nombreuses personnes âgées et/ou handicapées sont accompagnées et/ou soignées par des personnes suisses ou étrangères, à domicile notamment. Ces femmes (en majorité), ces hommes, ont très souvent charge de famille et ne peuvent pas se libérer afin de suivre une formation adéquate. Ces personnes font cependant preuve d'excellentes qualités relationnelles mais quelques compétences professionnelles de base dans le domaine des soins leur font défaut. Et qui plus est, elles ne sont pas reconnues par nos systèmes social, de santé et administratif. Il me paraît primordial de permettre à ces personnes d'effectuer, voire d'achever une formation en cours d'emploi : elles pourront alors exercer cette profession indispensable à bon nombre de personnes âgées et/ou handicapées dans le besoin. Cette solution aurait aussi l'avantage de permettre de substantielles économies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et à l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées exercent une activité importante qui profite aux personnes concernées et à leurs proches. Elles allègent dans le même temps la charge des soins professionnels du secteur de la santé. Le Conseil fédéral reconnait et honore cet engagement.

Ces personnes ont la possibilité de faire reconnaitre les compétences et les expériences acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. La prise en compte appropriée de l'expérience pratique et de la formation acquise en dehors des filières de formation habituelles est prévue à l'art. 9, al. 2, de la loi sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement peuvent faire valider leurs compétences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou déposer des demandes de dispenses pour la validation de leur acquis (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent être octroyées aussi bien au degré secondaire II qu'au degré tertiaire.

Les personnes intéressées peuvent se préparer à leurs tâches dans les soins et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées au moyen de la formation d'auxiliaire de santé CRS proposée par la Croix-Rouge suisse (CRS). Cette formation est dispensée dans toute la Suisse afin d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes. Elle est ouverte à toute personne âgée de 18 ans au moins et dotée des connaissances linguistiques nécessaires. Plusieurs spécialisations et cours complémentaires sur différents thèmes sont disponibles. Le certificat d'auxiliaire de santé CRS est reconnu dans toute la Suisse et donne accès au secteur professionnel des soins et de l'accompagnement, étant donné qu'il permet la reconnaissance d'une formation déjà acquise au moment d'entamer une formation du domaine des soins au degré secondaire II ou au degré tertiaire. Il contribue en outre à former davantage de professionnels qualifiés au profit du secteur de la santé en Suisse et, partant, à mieux tirer profit du potentiel de personnel qualifié indigène.

Plusieurs associations cantonales de la Croix-Rouge proposent un soutien complémentaire aux migrants souhaitant suivre la formation susmentionnée : des cours de langue préalables ou dispensés en parallèle, un tutorat pendant le cours (répétition, aide aux devoirs), un mentorat pour la recherche d'une place de stage ou d'un emploi et des cours sur le domaine de la santé en Suisse. Dans le projet pilote SESAM de la CRS, qui couvre la période 2014-2018 et est soutenu par le Secrétariat d'État aux migrations, ces offres ont été multipliées et davantage axées sur les besoins des migrants.

En vue d'améliorer de manière générale les conditions-cadres pour les personnes prodiguant des soins à leurs proches, le Conseil fédéral a approuvé le 5 décembre 2014 le "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants" en tant que partie de sa stratégie globale Santé 2020. Le plan d'action vise entre autres des mesures permettant de mieux concilier travail et soins aux proches.

Les conditions-cadres actuelles concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement répondent à l'objet de la motion et sont de surcroît soutenues au moyen du plan d'action.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.