Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de collecter des données sur les discriminations dans le domaine LGBTI et, dans ce cadre, de relever également des données sur les discriminations multiples.

Begründung

La discrimination multiple est la résultante de plusieurs discriminations fondées sur divers critères tels que l'âge, le sexe, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle ou encore la couleur de peau, qui s'additionnent ou s'entrecroisent. L'addition ou l'intersection de plusieurs caractéristiques en même temps fragilisent plus fortement les personnes qui en sont victimes. La question de la discrimination multiple est très peu abordée par les autorités d'application du droit, les ministères publics ainsi que les organismes publics chargés de lutter contre les discriminations. Il apparaît que ces autorités ne sont pas suffisamment sensibilisées à cette problématique. Or, la sensibilisation repose généralement sur la disponibilité de données relatives à la discrimination.

En plus de ce déficit, il est avéré qu'il existe un manque particulièrement criant de données relatives à la discrimination des LGBTI. Dans son rapport du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef et dans sa réponse à l'interpellation 16.3679, le Conseil fédéral a lui-même reconnu cette lacune, qu'il importe de combler. En effet, cela permettrait de disposer de données récentes sur les cas de discriminations dans la communauté LGBTI tout en examinant l'existence de discriminations multiples. Une telle collecte permettrait d'accélérer la sensibilisation des autorités d'application et représenterait un premier pas pour combler les lacunes du système suisse de lutte contre les discriminations relevées par le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) dans son rapport de juin 2015.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.