Pour un engagement renforcé et coordonné de la Confédération en faveur du sport, du sport d'élite et de la relève dans le sport de compétition

Wortlaut

Considérant la loi sur l'encouragement du sport de 2011, les diverses manifestations sportives internationales à venir et l'évolution de la situation depuis l'élaboration de la dernière Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), le Conseil fédéral est invité à examiner et à proposer dans le cadre du prochain programme les compléments nécessaires à la CISIN 4 - voire à proposer d'autres mesures - afin de poursuivre son engagement en faveur du sport, du sport d'élite et de la relève dans le sport de compétition. Comme l'application de CISIN 4 échoit fin 2017, le Conseil fédéral est invité à déposer son rapport et ses propositions pour la fin 2017.

Begründung

Selon la nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport, la politique d'encouragement du sport de la Confédération a notamment pour but de créer un environnement favorable au sport, au sport d'élite et à la relève dans le sport de compétition. Dans cette perspective, la Confédération est chargée d'élaborer et de mettre à jour un plan national des installations sportives intitulé CISIN.

En plus du soutien financier aux fédérations sportives nationales, la CISIN vise à maintenir ou à créer, pour les fédérations, des conditions favorables en matière d'infrastructures et, ce faisant, à augmenter la compétitivité de notre pays dans le domaine du sport et de l'organisation de manifestations sportives d'envergure internationale.

Il est important de relever que les installations sportives construites avec des subventions de la CISIN sont généralement mises à la disposition des clubs de sport régionaux et locaux et, partant, du grand public. En subventionnant des infrastructures, la Confédération non seulement améliore le cadre général du sport de compétition mais aussi permet aux enfants, aux jeunes et au grand public de faire du sport dans de meilleures conditions.

En effet, pour le sport de loisirs, l'offre de salles multisports est lacunaire, et des insuffisances structurelles sont constatées dans plusieurs régions de notre pays. La CISIN n'est donc pas uniquement un programme d'encouragement du sport de compétition ; elle favorise aussi durablement la pratique du sport de loisirs. Elle joue donc un rôle crucial dans la réalisation des buts de la loi sur l'encouragement du sport (art. 1 de la loi sur l'encouragement du sport).

Si les CISIN 1 à 3 avaient permis d'améliorer la compétitivité de la Suisse dans le domaine du sport, l'analyse des besoins d'infrastructures réalisée par l'Office fédéral du sport et Swiss Olympic dans le cadre de la conception de la CISIN 4 ont démontré que d'importants manques quantitatifs et qualitatifs restaient à combler en dépit des progrès réalisés au cours des années écoulées.

Partant, les aides fédérales prévues par la CISIN 4 se montent à 50 millions de francs au total et doivent entraîner un volume d'investissement en construction dans les différentes régions estimé à 500 millions de francs. Pour rappel, les engagements fédéraux correspondants doivent être contractés jusqu'à la fin de 2017 au plus tard.

Depuis 2012, la situation a par ailleurs évolué. Par exemple, les Championnats mondiaux de hockey sur glace seront de retour en Suisse en 2020. Cette même année, les Jeux Olympiques de la Jeunesse auront lieu pour la troisième fois dans notre pays, à Lausanne et Winteruniversiade 2021 Luzern-Zentralschweiz. Swiss Olympic soutiendra également une nouvelle candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en 2026.

Par conséquent, cinq années après l'acceptation de la nouvelle loi sur le sport et de la CISIN 4, il semble opportun de faire un bilan de notre engagement en faveur du sport, du sport d'élite et de la relève dans le sport de compétition. Vu l'évolution de la situation dans ce domaine, la nécessaire valorisation (par ex. l'adaptation aux nouveaux standards) des investissements déjà consentis et les manifestations sportives internationales à venir, un nouvel examen des pistes et des actions supplémentaires à engager se justifie afin de s'assurer que notre pays dispose des moyens nécessaires pour garantir l'organisation de tels événements et en accueillir d'autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'intention de promouvoir le sport d'élite et la relève pour répondre aux exigences des compétitions internationales. Dans ce même état d'esprit, il a approuvé le 26 octobre dernier le plan d'action de la Confédération visant à encourager le sport (concept concernant le sport populaire, concept concernant la relève et le sport d'élite, concept concernant les infrastructures sportives) et introduit les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

Ce plan d'action ne prévoit aucune mesure susceptible de compléter le programme de la CISIN qui expirera fin 2017 (CISIN 4) ou de jeter les bases d'un programme de suivi (CISIN 5). Le Conseil fédéral est prêt à soumettre au Parlement un rapport sous la forme d'une analyse des besoins au sens de la CISIN. Mais, vu les mauvaises perspectives budgétaires de la Confédération pour la période 2018-2020, ce rapport ne comprendra aucune mesure pouvant avoir des incidences financières.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.