Mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". Donner la priorité aux travailleurs indigènes au moins à la Confédération

Wortlaut

La mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution (initiative populaire "contre l'immigration de masse") concerne aussi bien les entreprises privées que l'État en sa qualité d'employeur. Mais, dans le débat qui a entouré le projet, tout particulièrement au stade de l'élimination des divergences, lorsqu'il a manifestement été vidé de sa substance, il est une réalité qui a été passée à la trappe : la Confédération peut davantage donner la priorité aux travailleurs en Suisse que l'économie privée, et par Confédération, j'entends non seulement l'administration fédérale centrale, mais aussi et surtout les unités administratives, corporations, fondations et établissements de droit public devenus juridiquement autonomes ainsi que les entreprises majoritairement détenues par la Confédération (CFF, RUAG, La Poste, FINMA, EPF, SERV, Suisse Tourisme, etc.). Le canton de Genève, par exemple, a pris à cet égard une longueur d'avance sur la Confédération, puisqu'il y a déjà quelque temps qu'il a décidé que son administration pratiquerait la préférence cantonale. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour considérer que la Confédération, tant en sa qualité d'employeur qu'en raison du rôle d'exemple qu'il lui incombe de jouer, devrait faire davantage en matière de priorité aux travailleurs en Suisse ?

2. Dans sa réponse à la motion Golay 15.3025, le Conseil fédéral parle de "moins de 100 frontaliers" travaillant dans l'administration fédérale. Mais ce chiffre ne concerne que l'administration fédérale centrale, qui de toute façon est généralement établie loin des régions périphériques. Mais combien de frontaliers d'une part, de personnes recrutées à l'étranger d'autre part, sont-ils employés par les grandes unités et entreprises de l'administration fédérale décentralisée ?

3. Pour le Conseil fédéral, dans quelle mesure serait-il juridiquement possible de contraindre ces unités et entreprises à donner une priorité accrue aux travailleurs en Suisse ?

4. Dans quelle mesure la pratique de l'administration fédérale s'écarte-t-elle du "modèle genevois"?

5. L'article 121a de la Constitution vise aussi indirectement les cantons et les communes dans la mesure où ils sont des employeurs. Le Conseil fédéral voit-il un moyen d'inviter les cantons à s'inspirer eux aussi davantage du "modèle genevois"? De quelle marge de manoeuvre ceux-ci disposent-ils à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la gestion de l'immigration et en complément à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a pris, le 11 février 2015, la décision suivante : tous les postes vacants que doit mettre au concours l'administration fédérale doivent être rendus accessibles aux offices régionaux de placement (ORP) au moins une semaine avant la publication des offres d'emploi. La base juridique nécessaire a été créée avec l'art. 22, al. 3, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, entré en vigueur le 1er août 2015. Depuis cette date, l'administration fédérale publie tous les postes vacants faisant l'objet d'une mise au concours sur le portail de l'emploi des ORP.

L'administration fédérale a ainsi pris une première mesure avant que le Parlement adopte la loi d'application de l'article 121a de la Constitution le 16 décembre 2016. Par cette mesure, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de favoriser autant que possible le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre indigène.

2. Selon le rapport du 22 juin 2016 du DFF, du DETEC et du DDPS intitulé "Modification des mesures d'accompagnement et renforcement de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié", les collaborateurs de nationalité étrangère étaient, en 2015, représentés comme suit dans l'administration fédérale et les grandes entreprises et établissements proches de la Confédération :

• administration fédérale : UE 4 %, autres pays 0,5 % ;
• CFF SA : UE 11,6 %, autres pays 3 % ;
• La Poste suisse SA : UE 10 %, autres pays 6 % ;
• RUAG SA : UE 9,4 %, autres pays 0,4 % ;
• Swisscom SA : UE 16 %, autres pays 2 %.

Il n'existe pas de statistiques sur le nombre de personnes recrutées à l'étranger. Les pourcentages de collaborateurs de nationalité étrangère indiqués ci-dessus englobent aussi bien des personnes recrutées à l'étranger que des personnes qui sont nées ou ont grandi en Suisse ou qui étaient déjà intégrées au marché du travail suisse avant de commencer leur activité auprès d'entreprises ou d'établissements proches de la Confédération.

Les données relatives au nombre de frontaliers ne sont pas disponibles étant donné que le critère "frontalier" n'est pas pris en compte dans les banques de données.

3. Les entités autonomes sont pilotées au niveau supérieur par le biais des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Conformément à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012 (voir le rapport de la CdG-N intitulé "Pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom", FF 2012 7905), les objectifs se concentrent sur la gestion d'entreprise. Cependant, le Conseil fédéral fixe également des objectifs en matière de politique du personnel. Il attend des entreprises concernées qu'elles poursuivent une politique du personnel progressiste et socialement responsable et qu'elles offrent des conditions d'engagement garantissant leur compétitivité. Cela implique d'être très attentif au marché du travail suisse, y compris en ce qui concerne l'exploitation du potentiel de main-d'oeuvre indigène et le processus de recrutement, qui se doit d'être rapide et professionnel.

4. La Confédération, tout comme le canton de Genève, est soumise à l'obligation d'annoncer aux ORP les postes à pourvoir cinq jours avant la publication des offres d'emploi. La pratique de la Confédération diffère du modèle genevois en ceci que les ORP ne sont pas obligés d'adresser des candidats potentiels aux services concernés et que ces derniers ne sont pas tenus d'inviter les candidats proposés par les ORP à un entretien d'embauche ni de motiver auprès des ORP leur décision de ne pas engager une personne.

5. Les effets de l'immigration sur la structure économique et le marché du travail sont différents selon les cantons. Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait renforcer encore les mesures destinées à exploiter le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse. En leur qualité d'employeurs, les cantons et les communes sont soumis eux aussi à l'obligation de communiquer les postes vacants en cas de problèmes sur le marché de l'emploi, décidée par le Parlement le 16 décembre 2016 (art. 21a al. 3 de la loi sur les étrangers, LEtr). L'art. 21a, al. 8, LEtr permet aux cantons de proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral en cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers. De telles mesures sont envisageables pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.