Le grade militaire ne doit jouer aucun rôle pour l'exercice de la présidence du Tribunal militaire de cassation
16.485 · Initiative parlementaire · 2016-11-30
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 15, al. 1, de la procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1) sera modifié comme suit afin de lever un obstacle inutile à l'exercice de la présidence du Tribunal militaire de cassation :
Art. 15
Al. 1
Le Tribunal militaire de cassation se compose d'un président, de quatre juges et d'un greffier.
...
Le président du tribunal ne portera donc plus obligatoirement le grade de colonel.
Begründung
La dernière procédure d'évaluation visant à désigner le président du Tribunal militaire de cassation a révélé que le grade de colonel exigé pour la fonction constituait une exigence qui n'est plus adaptée aux réalités. Le tribunal se compose en effet de juges qui ont le grade d'officier, de sous-officier ou de soldat et leur qualité de juge ne dépend donc pas de leur grade.