Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3909 (Barthassat)
17.067 · Objet du Conseil fédéral · 2017-10-25
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du 25 octobre 2017 demandant le classement de la motion Barthassat 11.3909 «Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle»