Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)

Zusammenfassung

Message du 1er décembre 2017 concernant l’approbation de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission et sa mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.12.2017

Le Conseil fédéral fixe la prochaine étape de la politique climatique suisse

Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période 2021-2030 ainsi que le message relatif à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Il s'agit de la prochaine étape de la politique climatique suisse.

La Suisse a ratifié l'accord de Paris sur le climat en octobre 2017. Elle s'est ainsi engagée à réduire ses émissions de moitié par rapport au niveau de 1990 (cf. encadré). Le message sur la révision totale de la loi sur le CO2, adopté le 1er décembre 2017 par le Conseil fédéral, précise comment cet engagement sera réalisé. Le Conseil fédéral veut poursuivre la transition vers une économie à faible émission de gaz à effet de serre en s'appuyant sur des instruments éprouvés. Avec le maintien voire le renforcement ponctuel des instruments existants dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie, les émissions nationales de gaz à effet de serre devraient être réduites d'ici à 2030 d'au minimum 30 % par rapport à 1990. Les réductions effectuées à l'étranger devraient s'élever à 20 % au maximum. La Suisse renforce ainsi sa contribution à la limitation du réchauffement climatique mondial à moins de 2 °C, voire 1,5 °C.

Les mesures par secteur

Le secteur des transports, qui émet le plus de gaz à effet de serre, doit réduire ses émissions en augmentant la part des carburants renouvelables dans les carburants fossiles. Il est également prévu de diminuer progressivement les émissions de CO2 des voitures neuves, en accord avec l'Union européenne. La part des émissions issues des carburants qui doit être compensée par les importateurs de carburants pourra atteindre 90 % en 2030, dont 15 % à réaliser en Suisse. L'utilisation des carburants renouvelables compte comme mesure de compensation nationale.

Pour le second secteur le plus émetteur, celui des bâtiments, la taxe sur le CO2 est maintenue et pourra s'élever jusqu'à 210 francs la tonne. L'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments prendra fin en 2025. Des valeurs limites contraignantes pour les bâtiments seront introduites dès 2029 si les émissions de ce secteur n'ont pas diminué d'au moins 50 % en 2026 et 2027.

De nombreuses mesures flexibles ont été prévues pour le secteur de l'industrie, qui a déjà diminué considérablement ses émissions de gaz à effet de serre. Le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) pourrait encore être mis en oeuvre au cours de la période d'engagement actuelle. Les émissions de l'aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles seront intégrées dans le SEQE suisse et viendront s'ajouter aux émissions des entreprises fortement émettrices. Les petites entreprises pourront toujours conclure un engagement de réduction et être en contrepartie exemptées de la taxe sur le CO2.

Le secteur de l'agriculture devrait aussi être intégré à la politique climatique suisse. Les mesures correspondantes seront définies dans la législation en la matière.

Le projet prévoit également des dispositions sur l'adaptation aux changements climatiques. La Confédération et les cantons renforceront leur coordination dans les domaines de la prévention des risques, de la gestion des événements et de la détermination des besoins financiers. Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er décembre 2017, le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques.

Accord entre la Suisse et l'UE sur le couplage des SEQE

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'accord sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Cet accord a été signé le 23 novembre 2017 en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Il doit maintenant être ratifié par les Parlements suisse et européen. Le SEQE permet de diminuer les émissions des secteurs générant le plus d'émissions de gaz à effet de serre (cf. fiche). Le couplage des systèmes suisse et européen permettra aux entreprises suisses d'accéder à un marché plus grand et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les entreprises européennes. Le Conseil fédéral a soumis en même temps au Parlement les modifications de l'actuelle loi sur le CO2 nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord. Il entend parvenir à un couplage avant 2020.

Diminuer les émissions de moitié

Sous la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, le décompte des émissions de gaz à effet de serre se fait sur la base du territoire de chaque État. Les États se réfèrent à ce décompte pour définir un objectif de réduction et mesurer les progrès réalisés. L'Accord de Paris sur le climat les autorise à réaliser une partie des réductions dans des pays tiers. Pour la Suisse, l'année de référence est 1990, année durant laquelle elle a émis 53,7 millions de tonnes d'éq.-CO2 (soit les émissions de CO2, de méthane, de gaz synthétiques et de protoxydes d'azote convertis en équivalents CO2). La Suisse s'est engagée sur le plan international à diminuer ses émissions d'ici à 2030 de 50 % par rapport à 1990. Cela signifie que d'ici à 2030, elle devra réduire les émissions de 26,9 millions de tonnes d'éq.-CO2. Les émissions nationales devraient avoir diminué d'au moins 30 % par rapport à 1990, soit près de 18,5 millions de tonnes. En tenant compte des réductions déjà réalisées et de celles prévues (objectif 2020 : -20 %) ainsi que des progrès techniques, la Suisse devrait réduire ses émissions nationales d'environ 6,6 millions de tonnes d'éq.-CO2 entre 2021 et 2030. À l'étranger, une réduction de 8,5 millions de tonnes est nécessaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2018

La Suisse pourrait s'arrimer à la bourse du carbone de l'UE

La Suisse doit pouvoir lier son système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à celui de l'Union européenne. Par 116 voix contre 68, le Conseil national a accepté lundi de ratifier un accord en ce sens conclu il y a un an. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le couplage du système d'échange de quotas d'émission est un instrument de politique climatique visant à réduire de manière globale les émissions de CO2. En s'y arrimant, les entreprises suisses les plus polluantes pourront accéder à un marché plus grand et bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues européennes.

En Suisse, 54 entreprises actives dans le ciment, la chimie, le secteur pharmaceutique, les raffineries, le papier, le chauffage ou l'acier sont liées au système indigène. Nombre d'entre elles demandent à être couplées à l'UE pour être concurrentielles sur le marché international, a expliqué Benoît Genecand (PLR/GE) au nom de la commission.

Ce système, développé après le protocole de Kyoto, donne à ces entreprises des droits d'émettre du CO2 dans l'atmosphère jusqu'à une certaine limite. Les droits d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises. Celles qui réduisent leurs émissions de CO2 et n'utilisent pas tout peuvent les revendre à d'autres qui en ont besoin.

L'accord est traité parallèlement à la révision totale de la loi sur le CO2, car il nécessite des modifications de celle-ci. Il devrait entrer en vigueur en 2020, alors que la loi sur le CO2 ne pourrait être appliquée qu'à partir de 2021.

Accord technique

Cet accord règle des aspects techniques et n'est pas assujetti à un accord institutionnel, a expliqué Doris Leuthard. Il garantit la sécurité des deux systèmes. En cas de litige, chaque partie pourra faire appel à une cour d'arbitrage. L'accord est de durée illimitée, mais il peut être résilié selon un délai de six mois à tout moment.

Malgré ces arguments, l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière, alliée une fois n'est pas coutume aux Verts. "Nous ne sommes pas opposés qu'une partie des émissions soient compensées à l'étranger", a déclaré Christian Imark (UDC/SO). Mais il risque d'y avoir un doublon entre les systèmes, a-t-il estimé.

Pour Bastien Girod (Verts/ZH), le système n'a pas fonctionné par le passé et risque de ne pas atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 dans le futur non plus. L'entrée en matière a néanmoins été acceptée par 118 voix contre 72.

Transport aérien taxé

Par 123 voix contre 58, le Conseil national a adopté une disposition garantissant que le transport aérien ne soit pas doublement soumis à des exigences de réduction des émissions. Cette disposition serait nécessaire si l'Organisation de l'aviation civile internationale introduit, comme elle l'envisage, une obligation de compensation applicable aux vols internationaux.

Elle s'ajouterait à ce que prévoit déjà l'accord avec l'UE pour les vols à l'intérieur de la Suisse et l'espace européen. S'il s'avérait que certains vols devaient être doublement soumis à des charges similaires, le Conseil fédéral devrait présenter un projet visant à réévaluer la situation. Si la Suisse faisait l'impasse sur le transport aérien, l'accord ne serait pas accepté par l'UE.

Le Conseil national a aussi durci les règles applicables aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Par 92 voix contre 91, il a adopté une mesure visant à empêcher d'encourager de telles centrales en Suisse. Il s'agit d'éviter que des prix bas dans le système d'échange de quotas d'émission favorisent la construction de ces installations.

Le dossier du couplage faisait partie des sujets bloqués par Bruxelles après l'adoption en 2014 de l'initiative contre l'immigration de masse. L'accord a été conclu à la fin de l'année dernière lors de la visite à Berne du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2019

La Suisse pourra s'arrimer à la bourse du carbone de l'UE

La Suisse pourra lier son système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à celui de l'Union européenne. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi par 40 voix et deux abstentions de ratifier un accord en ce sens conclu il y a un an.

Le couplage du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un instrument de politique climatique visant à réduire de manière globale les émissions de CO2. En s'y arrimant, les entreprises suisses les plus polluantes pourront accéder à un marché plus grand et bénéficier des mêmes conditions que leurs homologues européennes.

En Suisse, 54 entreprises actives dans le ciment, la chimie, le secteur pharmaceutique, les raffineries, le papier, le chauffage ou l'acier sont liées au système indigène. En Europe, elles sont 11'000 et cela fait sens d'adhérer au marché européen, a rappelé au nom de la commission Roland Eberle (UDC/TG).

Revendre ses droits

Le SEQE donne à ces entreprises des droits d'émettre du CO2 dans l'atmosphère jusqu'à une certaine limite. Les droits d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises. Celles qui réduisent leurs émissions de CO2 et n'utilisent pas tous leurs droits peuvent les revendre à d'autres qui en ont besoin.

Pour les entreprises qui ne participent pas au SEQE, il restera possible d'être exempté de la taxe sur le CO2. La taxe leur sera remboursée si elles s'engagent auprès de la Confédération à réduire leurs émissions. Cette possibilité sera aussi ouverte à toutes les entreprises dont le montant annuel de la taxe est supérieur à 15'000 francs.

Réticences

Jusqu'à présent fervent défenseur de ce système, Robert Cramer (Verts/GE) a exprimé des réticences. "On nous demande d'adhérer à un système en crise, qui n'est pas très crédible aujourd'hui". Les certificats d'émissions sont trop nombreux et pas assez chers, selon lui.

Aujourd'hui, il est plus avantageux d'acheter ces certificats plutôt que de faire l'effort de diminuer ses émissions, a argué le Genevois. "Cela n'incite pas les participants à investir pour diminuer leur pollution."

Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, a rappelé que l'Union européenne était consciente de ce problème et qu'elle avait déjà rectifié le tir. Les prix des certificats ont augmenté depuis novembre 2017.

L'accord est traité parallèlement à la révision totale de la loi sur le CO2, car il nécessite des modifications de celle-ci. Il devrait entrer en vigueur en 2020, alors que la loi sur le CO2 ne pourrait être appliquée qu'à partir de 2021. "Il est important d'avoir une clarté sur l'échange des émissions rapidement", a souligné M. Eberle.

Accord technique

Cet accord règle des aspects techniques et n'est pas assujetti à un accord institutionnel, a rappelé la ministre de l'environnement et des transports. "Nous ne reprenons pas le système européen, mais conservons le système suisse", a expliqué Simonetta Sommaruga.

Il garantit la sécurité des deux systèmes. En cas de litige, chaque partie pourra faire appel à une cour d'arbitrage. L'accord est de durée illimitée, mais il peut être résilié selon un délai de six mois à tout moment.

Transport aérien

Le transport aérien ne devrait pas être doublement soumis à des exigences de réduction des émissions. Le Conseil des États a tacitement soutenu cette proposition du National. Elle serait nécessaire si l'Organisation de l'aviation civile internationale introduit, comme elle l'envisage, une obligation de compensation applicable aux vols internationaux.

Elle s'ajouterait à ce que prévoit déjà l'accord avec l'UE pour les vols à l'intérieur de la Suisse et l'espace européen. S'il s'avérait que certains vols devaient être doublement soumis à des charges similaires, le Conseil fédéral devrait présenter un projet visant à réévaluer la situation.

Centrales thermiques

Le Conseil des États a également suivi le National concernant les règles applicables aux centrales thermiques à combustibles fossiles. Il a tacitement adopté une mesure visant à empêcher d'encourager de telles centrales en Suisse. Il s'agit d'éviter que des prix bas dans le système d'échange de quotas d'émission favorisent la construction de ces installations.