Importation de marchandises. Répercussions sur l'économie suisse des déclarations d'origine inexactes

Wortlaut

Les marchandises destinées à être importées définitivement sur le territoire douanier suisse doivent être présentées à un bureau de douane suisse en vue de leur placement sous régime douanier. Elles seront accompagnées d'une déclaration d'importation dûment remplie et de documents commerciaux (factures, certificats d'origine éventuels, autorisations, preuves d'origine, etc.).

Les marchandises originaires importées d'États liés par un accord de libre-échange ou provenant de pays en développement sont généralement exemptées de droits de douane ou bénéficient de taux douaniers réduits (préférence tarifaire). L'octroi de la préférence tarifaire est lié à l'exigence d'apporter la preuve de l'origine préférentielle des marchandises concernées et de présenter une demande correspondante au moment de la déclaration en douane.

En pratique, il arrive fréquemment que la déclaration d'origine de l'exportateur (fournisseur) ne respecte pas la forme et la langue prescrites par les accords internationaux. Par exemple, le libellé exact de la déclaration d'origine "L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ..." n'est pas toujours reproduit tel quel. Ou l'exportateur ne reprend pas l'orthographe du document écrit à la machine ou n'appose pas le visa requis, ou alors il oublie la signature ou le nom du signataire en caractères d'imprimerie.

Lorsque l'exportateur n'a pas rempli la déclaration d'origine de manière correcte, l'importateur se voit facturer des redevances douanières que l'Administration fédérale des douanes ne lui aurait pas demandées si la déclaration avait été établie selon les règles. Pourtant, l'importateur ne peut exercer d'influence sur la perception des droits de douane.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

a. Quel est le montant des redevances douanières perçues auprès des importateurs en 2015 et 2016 suite à l'établissement de déclarations d'origine entachées d'erreurs ?

b. Le Conseil fédéral voit-il une solution permettant d'octroyer la préférence tarifaire même dans les cas où la déclaration d'origine ne respecterait pas entièrement les règles parce qu'elle comporterait de petites erreurs d'ordre formel ?

c. Que faudrait-il changer pour que l'Administration fédérale des douanes cesse de sanctionner les petites erreurs d'ordre formel ?

d. Comment alléger la charge qui pèse à cet égard sur les entreprises d'importation ?

e. Le Conseil fédéral est-il disposé à alléger la charge qui pèse à cet égard sur les entreprises d'importation ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. L'Administration fédérale des douanes (AFD) ne tient pas de statistiques à ce sujet. En conséquence, aucune information ne peut être fournie.

b. La forme des déclarations d'origine est prescrite par les accords de libre-échange (ALE). Le libellé exact, qui fait partie intégrante de l'accord, est précisé dans chaque ALE. Une déclaration d'origine doit répondre à des exigences formelles élevées. Ces exigences revêtent un caractère contraignant pour l'AFD, comme le souligne un arrêt du Tribunal administratif fédéral sur le sujet (A-6362/2014 du 13 mars 2015). Les ALE prévoient néanmoins expressément que les erreurs manifestes, telles que par exemple les fautes de frappe, ne doivent pas être contestées, si elles ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans le document.

c. Pour que l'AFD puisse appliquer d'autres tolérances, les bases légales concernées, à savoir les ALE, devraient être modifiées. De telles modifications devraient être négociées et nécessitent l'approbation du pays partenaire.

d. La procédure douanière se fonde sur le principe de l'autodéclaration. La déclaration réglementaire et correcte d'un envoi de marchandises inclut, le cas échéant, la présentation d'une déclaration d'origine valable. La personne assujettie à l'obligation de déclarer, à savoir l'importateur ou son représentant, est donc tenue de contrôler l'exactitude formelle, et partant la validité, des déclarations d'origine. Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer constate des irrégularités lors de ce contrôle, elle a la possibilité de demander une taxation provisoire, afin de présenter ultérieurement une preuve d'origine formellement valable. La taxation au taux normal en raison de la non-validité d'une preuve d'origine n'intervient que si la personne assujettie à l'obligation de déclarer n'a pas procédé au contrôle requis ou qu'elle n'y a pas procédé correctement, et si elle a tout de même demandé la taxation préférentielle sur la base d'une preuve d'origine lacunaire. Dans un tel cas, un allègement de la charge dans le cadre de l'autodéclaration n'est pas envisageable. L'AFD fournit des renseignements en cas de doute.

Le Conseil fédéral a déjà étudié cette question dans le cadre du postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 14.3014, "Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit". Il a conclu que la reconnaissance d'autres preuves d'origine occasionnerait, compte tenu de l'absence de tout traité international, d'importants problèmes d'ordre pratique et juridique.

e. Dans le cadre législatif existant, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité d'alléger la charge qui pèse à cet égard sur les entreprises d'importation. Comme le souligne le rapport rédigé en réponse au postulat 14.3014 précité, il serait par contre possible de réduire dans une large mesure les frais susmentionnés relatifs à l'application des ALE en supprimant par exemple les droits de douane à l'importation sur les produits industriels. Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche examine par conséquent actuellement les avantages et les inconvénients d'un démantèlement tarifaire unilatéral.

Réponse du Conseil fédéral.