Non-entrée en vigueur de l'accord sur les frontaliers. Au nom de la responsabilité et de la solidarité, la Confédération doit dédommager le Tessin

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dédommager le Tessin pour la non-entrée en vigueur du nouvel accord italo-suisse sur les frontaliers, paraphé par les autorités fiscales des deux pays le 22 décembre 2015.

Begründung

Malgré les déclarations rassurantes et répétées des autorités italiennes, nombreux sont ceux qui, échaudés par les promesses non tenues, craignent que l'accord ne soit pas signé avant les élections de 2018. Le Conseil fédéral doit donc assumer, du point de vue financier, le dommage que cet état de fait cause au Tessin. Différents éléments étayent cette thèse :

1. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a modifié l'accord sur l'imposition des frontaliers conclu avec l'Autriche et reverse 12,5 % des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers au gouvernement autrichien.

2. Le nouvel accord fiscal entre la Suisse et l'Italie, paraphé à la fin de 2015, permettra au Tessin d'encaisser 70 % de l'impôt contre 61,2 % aujourd'hui et obligera les frontaliers à déclarer leur salaire en Italie.

3. Indirectement, la non-entrée en vigueur de l'accord pèse lourdement sur le marché du travail tessinois en raison de la sous-enchère salariale causée par les frontaliers. On estime à environ 15 millions de francs le dommage financier causé au Tessin par la non-entrée en vigueur de l'accord, soit la différence entre 70 et 61,2 %. En vertu de la Constitution, la Confédération a la compétence exclusive de conclure des accords avec d'autre États (art. 54 al. 1 de la Constitution) et doit sauvegarder les intérêts des cantons (art. 54 al. 3 de la Constitution). La violation de l'art. 54, al. 3, de la Constitution impose donc au Conseil fédéral d'assurer la solidarité confédérale, fondée sur l'art. 44, al. 1, de la Constitution, qui prévoit que la Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. Cette disposition d'esprit fédéraliste consacre la solidarité entre la Confédération et les cantons. Le contexte socioéconomique ayant profondément changé depuis 1974, le Conseil fédéral doit donc veiller à ce que la Confédération dédommage le canton du Tessin, à hauteur de 15 millions de francs par an, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse et l'Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un projet de nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Ce projet n'a pas encore été signé. Un accord international est considéré comme conclu après la signature par les parties contractantes. Le projet de nouvel accord ne pourra déployer ses effets qu'une fois que les deux États l'auront ratifié et qu'il sera entré en vigueur.

Le versement éventuel de la part de la Confédération d'une indemnisation au canton du Tessin, qui devrait couvrir, selon l'auteur de la motion, la différence entre la quote-part de l'impôt à la source qui revient actuellement aux trois cantons frontaliers concernés (61,2 %) et la quote-part prévue dans le projet de nouvel accord sur l'imposition des frontaliers (70 %), n'est pas possible en raison des considérations suivantes. D'une part, le projet de nouvel accord sur l'imposition des frontaliers prévoit un nouveau dispositif pour éviter les doubles impositions qui se fonde sur des prémisses différentes par rapport à l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers (RS 0.642.045.43). Ces conditions, qui justifient aussi une quote-part de l'impôt à la source de 70 %, ne sont pas applicables tant que le projet de nouvel accord n'est pas en vigueur. D'autre part, en application de l'art. 5, al. 1, de la Constitution (RS 101), l'ensemble de l'activité étatique doit reposer sur une base légale. Or, à défaut de l'existence d'une réglementation permettant le procédé demandé par l'auteur de la motion, la Confédération ne peut pas opérer une indemnisation. Enfin, le Conseil fédéral confirme sa position (cf. question 11.1043 ou interpellation 11.3797) selon laquelle un tel dédommagement en faveur du canton du Tessin représenterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confrontés à des solutions moins favorables déjà par rapport à l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers.

Le Conseil fédéral estime donc que la Confédération ne peut indemniser le canton du Tessin, comme le demande l'auteur de la motion, ni du point de vue légal, ni du point de vue politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.