MIFID II et accès aux marchés financiers. Scénarios et mesures visant à faciliter l'offre transfrontalière de services à la clientèle privée en Italie et en France
17.3744 · Postulat · 2017-09-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport présentant les conséquences envisageables, pour les secteurs financiers genevois et tessinois, de la mise en oeuvre restrictive de la directive 2014/65/UE (MIFID II) de la part de la France et de l'Italie, qui ont décidé de subordonner l'offre transfrontalière de prestations et de produits d'investissement destinés à la clientèle privée à l'établissement de filiales ou de succursales sur leur territoire. Il indiquera comment il entend faciliter cette offre de la part des intermédiaires financiers suisses dans ce contexte.
Begründung
L'Italie a publié le 25 août 2017 le décret DL no 129 portant mise en oeuvre de la directive MIFID II. En vertu de ce décret, les instituts financiers de pays tiers (non membres de l'UE) ne pourront offrir des produits d'investissement à la clientèle privée que s'ils disposent d'une succursale en Italie. La France entend appliquer la directive MIFID II de la même manière. L'obligation d'établir une succursale est celle qui pénalise le plus les intermédiaires financiers suisses, en particulier genevois et tessinois, parmi les exigences subsidiaires prévues par la directive MIFID II. Ceux-ci seront en effet contraints d'exporter leurs services. Cette obligation est disproportionnée : les banques privées, en particulier n'ont aucun intérêt, du point de vue économique, fiscal et entrepreneurial, à ouvrir des succursales en France ou en Italie. Leur clientèle d'affaires diminuera et des emplois disparaîtront à Genève et au Tessin. Dans le cas de l'Italie, l'accès facilité au marché des services transfrontaliers aurait dû, dans l'esprit de coopération qui sous-tendait la feuille de route signée en février 2015, en marge du nouvel accord contre les doubles impositions, représenter une contre-prestation à l'assistance fournie par l'Administration fédérale des contributions et les banques suisses dans le cadre de l'échange de renseignements fiscaux visant à régulariser les fonds italiens détenus en Suisse. En outre, la Suisse et l'Italie ont signé le 2 mars dernier un accord par lequel elles s'engagent à donner suite aux demandes groupées dans le cadre de l'assistance administrative. L'Italie bénéficie donc d'une rétroactivité de trois ans pour obtenir des renseignements sur les comptes détenus en Suisse par des ressortissants italiens jugés "peu coopératifs" et du renversement du fardeau de la preuve, la Suisse figurant toujours sur la "liste noire" de 1999.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.