Autorisations de construire pour le remplacement des pompes à chaleur. Une pratique administrative inadéquate qui torpille la Stratégie énergétique 2050

Wortlaut

La ville de Zurich exige depuis peu une autorisation de construire pour le remplacement de pompes à chaleur déjà autorisées par des pompes d'un nouveau modèle. Ce nouvel obstacle administratif risque de limiter très fortement le recours à la technologie des pompes à chaleur et de mettre en péril un instrument essentiel pour l'application de la Stratégie énergétique 2050. Si une pompe à chaleur doit être remplacée, il est tout simplement impossible, surtout en hiver, de respecter une obligation aussi stricte qui implique une procédure très lourde. Il est très vraisemblable, lorsqu'une pompe à chaleur doit être remplacée, qu'une autre technologie soit installée. Une telle procédure risque de compromettre la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 et l'objectif d'une décarbonisation croissante. On mesure davantage l'ampleur du problème quand on sait que 4000 à 5000 pompes à chaleur par an devront être remplacées dans les années qui viennent.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels effets pense-t-il que cette pratique administrative problématique peut avoir sur l'intérêt que suscitent les pompes à chaleur et sur la mise en oeuvre de la Stratégie 2050 ?

2. Est-il prêt à prendre les dispositions nécessaires pour corriger cette pratique contre-productive et empêcher que les cantons et les communes torpillent la stratégie énergétique nationale ?

3. Quels moyens compte-t-il mettre en oeuvre pour garantir que le remplacement de pompes à chaleur continuera d'être assimilé à une réparation, comme c'est le cas aujourd'hui dans l'ensemble de la Suisse, et ne requerra aucune autorisation de construire ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 22, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) dispose qu'aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Un projet est considéré comme suffisamment significatif pour être soumis à une procédure d'autorisation de construire, si la réalisation ou la modification de la construction ou de l'installation entraîne, selon le cours ordinaire des choses, des conséquences telles qu'il est dans l'intérêt public ou de voisins qu'un contrôle préalable soit effectué. S'agissant de petits projets, il convient de prendre en considération le type et la sensibilité de l'environnement dans lequel le projet doit être réalisé. Si elles sont installées à l'extérieur, les pompes à chaleur peuvent provoquer des émissions sonores pour lesquelles l'intérêt des voisins peut justifier, en particulier dans les zones urbaines, qu'un contrôle préalable soit effectué. Dans un tel cas, il peut être parfaitement approprié de soumettre l'installation ou le remplacement d'une pompe à chaleur à la procédure d'autorisation de construire.

1. La technologie des pompes à chaleur est importante pour un approvisionnement en chaleur peu polluant du parc immobilier ; elle joue ainsi un rôle non négligeable pour la mise en oeuvre de la politique énergétique et climatique de la Suisse. Compte tenu de la progression des ventes annuelles observée jusqu'en 2012, il est probable que le nombre des pompes à chaleur à remplacer augmente au cours des prochaines années. Toutefois, il n'existe à ce jour que peu de cas dans lesquels le remplacement d'une pompe à chaleur existante ait effectivement posé problème.

2./3. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité d'établir une nouvelle réglementation introduisant des allègements en termes de droit de la construction et de procédure pour le remplacement des pompes à chaleur. Cependant, les offices fédéraux compétents prendront contact avec les conférences des services cantonaux afin de les sensibiliser à cette thématique.

Réponse du Conseil fédéral.