Créer un label suisse "nouvelle entreprise innovante" qui encouragerait tous les investisseurs basés en Suisse à soutenir nos start-up

Wortlaut

Le Conseil fédéral pourrait-il proposer aux cantons la création d'un label suisse qui serait décerné aux jeunes entreprises innovantes les plus prometteuses afin d'encourager leur financement par des investisseurs individuels basés en Suisse ?

Ce label permettrait aux investisseurs d'obtenir une réduction fiscale en échange des sommes investies, il pourrait aussi donner lieu à des réductions d'impôt pour l'entreprise durant les premières années, chaque canton fixant bien entendu ses propres barèmes.

Encourager les investisseurs suisses à soutenir les start-up locales est crucial. Alors que dans la Silicon Valley les investisseurs se bousculent auprès des jeunes entreprises californiennes, ici, les jeunes pousses suisses doivent souvent s'expatrier pour trouver des financements. Ce faisant, elles emmènent avec elles : compétences, emplois, centre de recherche, dynamisme. Il est paradoxal de voir ces entreprises partir par manque de ressources financières alors que les fonds sont disponibles en suffisance en Suisse.

La création d'un label suisse donnerait également un message clair à l'ensemble des investisseurs, y compris ceux qui souhaitent s'installer en Suisse.

Un tel label pourrait également faire évoluer notre culture du risque vers un tout petit plus d'audace.

L'exemple jurassien :

Depuis 2013, le canton du Jura a mis en place cet outil très intéressant pour son développement économique : le label "Nouvelle Entreprise Innovante" (NEI). Pour obtenir ce label, l'entreprise doit avoir un projet qui s'inscrit dans le programme de développement économique du canton, elle doit y avoir son siège, son administration effective, son centre de recherche, son activité, une part prépondérante de ses salariés.

Grâce à ce label, les investisseurs voient leur charge fiscale réduite s'ils investissent au minimum 20 000 francs suisses par an dans leur propre société ou dans celle d'un tiers.

Par exemple : Revenu imposable de l'investisseur : 250 000 francs suisses

Investissement : 100 000 francs suisses

Imposition ordinaire : 150 000 au taux de 250 000 francs suisses

Imposition NEI : 100 000 francs suisses au taux de deux %.

Le label jurassien a aussi choisi d'offrir aux NEI une exonération de l'impôt sur Ie bénéfice et sur le capital sur une période de cinq à dix ans, à hauteur de 50 % minimum.

Cet outil très efficace permet au canton de retenir la substance économique de demain.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour diverses raisons, le Conseil fédéral porte un regard critique sur le voeu exprimé par l'auteur de la motion :

1. C'est à une autorité cantonale disposant des connaissances techniques appropriées qu'il appartiendrait de juger si une start-up remplit les critères d'obtention du label. Mis à part l'augmentation de la bureaucratie que cela entraînerait, on peut se demander si une telle organisation serait mieux à même d'effectuer une analyse du risque qu'un investisseur appelé à assumer ce dernier en engageant ses propres fonds. On ne voit pas non plus pourquoi la responsabilité d'estimer le caractère avantageux d'un investissement devrait être transférée de l'investisseur privé à l'État.

L'introduction d'un tel label étatique visant à simplifier le financement des start-up par des tiers constituerait un sérieux préjudice pour les jeunes pousses non retenues. Il serait donc nécessaire de ménager un droit de recours à ces dernières.

2. L'introduction d'allègements fiscaux fondés sur les investissements dans une entreprise munie d'un label pourrait amener l'investisseur à examiner de façon moins approfondie les chances de succès de l'entreprise à financer. Les conséquences d'un échec de l'entreprise ne toucheraient pas seulement l'investisseur lui-même, mais aussi l'État, qui aurait renoncé à une partie des recettes fiscales normalement dues par l'investisseur.

3. L'octroi de privilèges fiscaux liés à un label entraînerait une distorsion de concurrence entre les start-up remplissant les critères du label et celles qui, même si elles ne remplissent peut-être pas l'un des critères, sont fondamentalement aussi innovantes.

4. Enfin, il faut relever que des instruments analogues ont déjà été testés par le passé (loi fédérale sur les sociétés de capital-risque ; RO 2000 1019). Cette loi, dont la validité était limitée à dix ans, n'a cependant pas répondu aux attentes, car elle n'a guère été exploitée par les investisseurs. Quand elle est arrivée à expiration en avril 2010, aucune nouvelle loi ne lui a donc succédé.

Réponse du Conseil fédéral.