Migration pendulaire. Soumettre à la loi sur le travail les personnes qui prodiguent des soins dans des ménages privés

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Des ordonnances seront édictées afin que les migrants et migrantes pendulaires prodiguant des soins à la personne, qui sont engagés directement par des ménages privés, relèvent du champ d'application de la loi sur le travail. S'il faut modifier cette loi ou le Code des obligations à cet effet, le Conseil fédéral présentera un projet législatif au Parlement. La nouvelle réglementation couvrira au moins les domaines suivants :

1. heures de travail, heures de présence et heures de repos ;

2. durée maximale du travail hebdomadaire ;

3. prise en compte des heures de présence dans le temps de travail ;

4. droit de prendre des congés et des vacances et conditions d'accès à ces derniers ;

5. protection en matière de santé et de maternité ;

6. poursuite du versement du salaire en cas de maladie ;

7. contrôle du respect de ces règles ;

8. remise d'informations aux employeurs, aux employés et aux clients concernant ces règles.

Begründung

Selon la législation actuelle, les migrants et migrantes pendulaires qui prodiguent des soins à la personne dans des ménages privés ne relèvent pas de la loi sur le travail. Ils ne sont donc pas soumis à la réglementation relative aux heures de travail et de repos, au travail de nuit et au service de permanence. Dès lors, ils peuvent avoir des horaires de 24 heures par jour, ce qui crée une situation de dumping social. Selon le SECO, entre 10 000 et 30 000 personnes travaillent dans ces conditions. Ce phénomène fait baisser de facto le salaire horaire de 5 à 8 francs. Le modèle de contrats-types de travail cantonaux proposé par le Conseil fédéral, qui fixe des exigences minimales concernant la prise en compte des heures de présence, ne résout pas totalement le problème, car ces contrats-types n'obligent pas les cantons à améliorer concrètement la situation des migrantes prodiguant des soins à la personne.

Une étude réalisée sur mandat du SECO montre que l'assistance 24 heures sur 24 est un modèle optimal pour nombre de personnes nécessitant une prise en charge et pour leurs proches. Les besoins en personnel dans ce domaine augmenteront de 50 % d'ici à 2030. Le manque de protection des droits des migrantes pendulaires risque cependant de générer un dumping social qui pourrait faire baisser la qualité de la prise en charge. Si les conditions de travail de ces personnes sont encadrées par une ordonnance conforme aux exigences de la loi sur le travail, on pourra non seulement garantir et surveiller efficacement le respect des droits des employées, mais également définir des conditions financières aussi équitables que possible pour les personnes nécessitant une prise en charge.