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Mise en oeuvre de la motion 15.4114, "Des règles pertinentes pour l'étiquetage 'sans OGM/sans génie génétique'"

17.5633 · Heure des questions. Question · 2017-12-06

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral n'a toujours pas présenté de projet pour la mise en oeuvre de la motion 15.4114 acceptée en mars 2017.

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est nécessaire d'agir pour une déclaration positive de l'absence d'OGM et qu'il faut présenter dès que possible une proposition concrète pour mettre en oeuvre la motion ?

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