Ressortissants très qualifiés en provenance d'Etats tiers. Quand le Conseil fédéral augmentera-t-il enfin les contingents?

Wortlaut

En septembre dernier, le Conseil fédéral a annoncé qu'il augmenterait de 3000 à 3500 le nombre maximum d'autorisations de séjour destinées aux ressortissants d'États tiers pour 2018. Avec les 4500 autorisations de courte durée (livret L), les contingents de permis pour les ressortissants d'États tiers représentent donc désormais 8000 autorisations par an.

Ce nombre reste cependant insuffisant pour les entreprises suisses qui ont besoin de la main-d'oeuvre très qualifiée extra-européenne, car 500 autorisations de moins qu'avant l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse peuvent aujourd'hui être octroyées. Il faut donc relever les contingents.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les contingents soient relevés au niveau qu'ils atteignaient avant l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse ?

2. Serait-il prêt à délivrer 500 permis B et 500 livrets L supplémentaires pour 2019 si l'économie suisse fait état de ce besoin de main-d'oeuvre ?

3. Est-il d'avis, comme moi, que le niveau trop bas des contingents de travailleurs très qualifiés en provenance d'États tiers est préjudiciable à l'économie suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En décidant, le 29 septembre 2017, de faire passer les nombres maximums d'autorisations de séjour destinées aux travailleurs qualifiés issus d'États tiers à 8000 unités, le Conseil fédéral a pris en compte les besoins persistants de l'économie en spécialistes provenant d'États tiers. Cette année encore, il suivra attentivement l'évolution de ces besoins et consultera les cantons et les partenaires sociaux avant de fixer les nombres maximums pour 2019.

Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral tient compte, lorsqu'il fixe ces nombres maximums annuels, de considérations à la fois économiques, sociales et sociopolitiques. Il s'agit par exemple de mobiliser et d'utiliser au mieux le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse.

3. Le Conseil fédéral reconnaît que les spécialistes et les cadres en provenance d'États tiers jouent un rôle important pour la place économique suisse. L'admission de main-d'oeuvre qualifiée en provenance d'États tiers pour compléter l'offre de main-d'oeuvre qui existe en Suisse et dans l'UE/AELE restera possible afin de permettre le recrutement des spécialistes nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.